Bonjour à tous,
J'aurai voulu savoir s'il existait un texte de loi qui réglemente l'utilisation de pelles de moulins pour la gestion des niveaux d'eau. Autrement dit, est-ce qu'un propriétaire de moulin est soumis à autorisation s'il décide de relever en permanence les pelles de son moulin afin d'assurer la libre circulation des poissons par exemple. Dans ce cas précis, la rivière est classé cours d'eau à poissons migrateurs et il n'existe aucun dispositif de franchissement pour les espèces piscicoles.
En espérant obtenir des réponses précises. Merci.
Bonjour,
En théorie , au moulin est associé un droit d'eau qui fixe la hauteur d'eau dont le meunier a droit en amont de sa chute. Ce sont des arrêtés préfectoraux qui peuvent datés de 1900 voir plus vieux. Je te conseille d'aller aux archives départementales pour voir ce qu'il en est . en fonction de ce qui est dit tu pourras demander à la police de l'eau le respect de son réglément d'eau (et ce dans l'hypothèse où il ne le respecte pas). Sinon c'est très compliqué mais dans tous les cas je te conseilles de te rapprocher de la police de l'eau de ton département, il doit aussi normalement laisser passer le 40 ième du module si son ouvrage est antérieur à 1992.
Bon courage car ce sont toujours des casses têtes chinois les moulins!
Alice PROST
Pour le débit minimal, c'est 1/40 ème du module pour les installations existantes au 29 juin 1984 (Loi pêche).
Si le cours d'eau est classé Migrateurs par Décret, les exploitants ont obligation de résultats en terme de circulation piscicole. Article L. 232-6 du code rural.
Yann