Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. A ce titre, le décret complète les conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10 % et d'en limiter l'érosion: 1° L'article D. 615-51 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles. » ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E63B02D14FC2D6…
Impressionnant de devoir en passer par là pour que les agris aient des pratiques qui aillent dans leur intérêt.
J'ai encore vu en Savoie ce printemps un beau champs labouré dans le sens de la pente avec la couche arable sur la route.
Vous avez dis Bon Sens Paysan?
Mon voisin laboure dans le sens de la pente plus de 10% et l'eau se déverse chez-moi ainsi que les pesticides.
Mon voisin agriculteur laboure dans le sens de la pente et avec les grosses pluies toute l'eau et la boue se déversent chez moi. Que dit la loi a ce sujet ? J'ai prévenu la mairie!! Et le voisin du dessous dit que je suis responsable c'est une honte!!