bonjour
la GEMAPI attribue de nouvelles compétences aux communes, date repousée au 01 janvier 2018 par la loi NOTRe. Une des compétences concerne l'entretien des cours d'eaux, lacs et lans d'eau.
Ma question concerne plus précisément les cours d'eaux non domaniaux et les fossés : est ce que le propriétaire reste responsable de l'entretien ? ou bien est ce qu'elle est attribuée à la collectivité du fait de la GEMAPI ?
merci d'avance pour vos réponses
Stéphan GIOL
Bonjour,
La GEMAPI ne vient pas modifier le droit de propriété privé, le propriétaire reste donc responsable de l'entretien régulier comme la précise l'article L 215-14 du CE. La compétence qui revient à la collectivité (communes transférée aux EPCI) n'est là que pour prévenir l'absence d'entretien comme certaines structures le font depuis des années. La GEMAPI permettra à tout le territoire français d'être couvert.
Alban M
Bonjour,
le propriétaire reste bien responsable de l'entretien des berges et du fond du lit (jusqu'au milieu du cours d'eau): ça peut d'ailleurs être un particulier tout comme un propriétaire public (par ex, des berges qui appartiennent à une commune).
S'il y a défaut d'entretien et intérêt public (à justifier via une DIG), la collectivité qui aura la compétence GEMAPI pourra intervenir sur le terrain du propriétaire (avec convention des deux parties).
G Thevenet