L'examen de la loi biodiversité vient de commencer à l'assemblée. Un amendement élargissant les missions des agences de l'eau à la biodiversité a été accepté à ce stade (Cf ci-dessous).
Profitez de la loi biodiversité pour demander la simplification des procédures ou seuil en cas de restauration de milieu (autorisation -> déclaration ?). Je vous incite à envoyer un courrier sur le modele de la Véore à vos députés et sénateurs, voire à la ministre pour simplifier le droit.
A bon entendeur, salut.
----------
AMENDEMENT N° 1476 (2ème Rect)
présenté par le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9 » ;
2° L’article L. 213-9-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
b) Au second alinéa du même I, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;
c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l’agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
bonjour
si vous avez des suggestions à faire remonter à nos députés et sénateurs dans le cadre de la loi biodi sur des modifications de règlement et autre frein à la mise en oeuvre de la DCE, je vous propose de les mettre en réponse ici et ainsi de partager vos idées pour alimenter des courriers à vos élus. Les amendements, c'est fait pour ça.
Je vois ainsi des questions sur les Droit à paiement unique des agriculteurs dans le cadre de la PAC qui font que toute réduction de surface pour laisser l'érosion faire ou proposer des reméandrages ou simplement des retalutages peuvent être doublement pénalisant : baisse de production + de DPU?
A vos plumes et soyez productifs
@ a.poisson : si vous demandez la simplification des dossiers de travaux en rivière pour supprimer les seuils et digues, ce sera dans les deux sens. En tant que représentant d'une association comptant beaucoup de propriétaires d'ouvrages hydrauliques, nous souhaitons également cette simplification... mais pour pouvoir restaurer et équiper plus facilement ces ouvrages que d'autres entendent effacer. C'est aujourd'hui un chemin de croix et cela encourage l'inertie des MO.
Par ailleurs, effacer un seuil / une digue n'est jamais une opération neutre, puisqu'il y a intervention en berge et lit mineur, remobilisation de sédiments (en état chimique à connaître), changement de l'écoulement, de l'érosion-sédimentation et de la morphologie (avec effet sur le foncier riverain, même non habité), etc. Voir les différentes dimensions chez Malavoi et Salgues 2011 : http://www.documentation.eaufrance.fr/notice/arasement-et-derasement-de…
Certes, tout le monde a en tête des cas simples et sans regret (cours d'eau modeste, ouvrage demi-ruiné, propriétaire consentant, accès facile, tiers absent, etc.) mais la loi doit aussi prévoir les cas compliqués, qui me paraissent quand même nombreux.
Sinon, vu que les élus sont submergés de demandes et souvent dépassés par des points techniques, je suggère d'aller plus loin et de mâcher le travail, c'est-à-dire pas seulement pointer le problème mais apporter déjà des rudiments de solution. Que suggérez-vous concrètement en ré-écriture des articles 214-1 à 214-6 C env ?
Bonne journée.
Champetier