Extrait de Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 février 2015
(http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-con…)
"3. La réglementation environnementale sera simplifiée, dans le respect des objectifs de protection de l’environnement.
Le régime des installations classées dans le secteur agricole sera simplifié dès la fin de l’année 2015, grâce à un alignement du contenu et des modalités de présentation des études d’impact sur ceux des principaux partenaires européens de la France, afin de réduire le volume des dossiers à constituer et d’accélérer les procédures d’instruction des demandes sans pour autant diminuer les garanties de protection de l’environnement. Par ailleurs, le délai de recours contre les autorisations délivrées sera limité à 4 mois. [...]
En matière d’irrigation, le Gouvernement confirme l’approche par projets de territoire, permettant de calibrer le volume des retenues d’eau et la participation financière des agences de l’eau en fonction des réalités locales, et en assurant la maîtrise du niveau des prélèvements pour l’agriculture. Les projets devront être compatibles avec le développement des pratiques moins consommatrices en eau, et la préservation globale de la ressource.
La nature des droits et obligations des agriculteurs concernant l’entretien des cours d’eau, source d’incompréhension, fera l’objet d’un guide national diffusé dès le mois de mars 2015, à la suite du travail mené avec la profession agricole. Les cartographies départementales des cours d’eau vont être élaborées sur les 2/3 du territoire national pour la fin de l’année 2015, seront complétées en 2016 et feront, en tant que de besoin, l’objet d’actualisations. Dans le même esprit, les contrôles en matière de police de l’eau vont faire l’objet d’un travail visant à une plus grande progressivité des sanctions, à travers une meilleure distinction entre sanction administrative et sanction pénale, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la création de l’agence de la biodiversité.
Les premières mesures préconisées dans le rapport d’étape que Mme Massat a remis au Premier ministre, en matière de clarification du cadre réglementaire, d’allègement de la pression de contrôle, d’organisation et de déroulement des contrôles dans les exploitations agricoles seront mises en œuvre dès la prochaine campagne de contrôles pour en améliorer les conditions de réalisation tant pour les contrôleurs que pour les agriculteurs contrôlés."
