Bonjour à tous,
Un Maire me pose la question suivante (ce n'est pas le 1er à évoquer ce cas) :
"Dans l'attente de la mise en place du service ANC *, un administré nous demande le certificat de conformité avant mise à la vente de son bien. Que doit on faire ?"
1ère idée : il passe commande à un prestataire pour faire ce contrôle, il paie et refacture la même somme à son administré.
J'ai bon ?
Merci !
* à ce jour la commune est encore compétente, le jeu des transferts de compétences va bientôt partir puis le service se structurera
S"agit-il d'un dispositif autonome ?
Des infos ici http://www.diagnostic-expertise.com/diagnostic-assainissement-eaux.php]…