Bonjour,
Dans le cadre de la mise en oeuvre de projets de restauration d'EBF, on est dans la phase d'animation foncière. L' objectif est de priviliégier si possible l'acquisition à l'amiable. Un autre outil est prévu par la loi : il s'agit d'une servitude d'utilité publique pour créer/restaurer des espaces de mobilité du cours d'eau (article L211-12 du code de l'Environnement).
Est-ce que certains d'entre vous ont déjà mis en place ce type de servitude?
Merci pour vos retours!
Audrey Fontaine
