responsabilité partagée d'une digue deplan d'eau avec une route entre le propriétaire du plan d'eau et le département

Anonyme (non vérifié)

Le jugement est que le propriétaire et l’exploitant ont une obligation commune de surveillance et d’entretien , chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d’exploitant du barrage.

voir
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042115613/

CONTENUS ASSOCIÉS

mars 2021

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  • CV de océliane vessiller (assainissement des eaux )

  • CV de Quentin Fandart (Alternance)

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  • CV de Sabrina LEMAITRE (Technicien de Rivière)

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