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responsabilité partagée d'une digue deplan d'eau avec une route entre le propriétaire du plan d'eau et le département

Anonyme (non vérifié)

mar 19/01/2021 - 12:04

Le jugement est que le propriétaire et l’exploitant ont une obligation commune de surveillance et d’entretien , chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d’exploitant du barrage.

voir
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042115613/

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