Bonjour à tous,
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme des études d'impact a profondément modifié les obligations concernant l'élaboration ou non de ce dossier. Effectivement, le seuil des 1 900 K€ n'existe plus et il y a un tableau en annexe du décret qui stipule les projets soumis à étude d'impact, ou éventuellement relevant de la procédure "cas par cas" (encore une riche idée !). Elle rentre en vigueur à partir du 6ème mois, soit à partir de juin 2012 (pour tout dossier déposé à partir de cette date).
Le point 10.b du tableau soumet à étude d'impact "les voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau".
C'est le terme reprofilage qui m’inquiète, car sur un projet de restauration physique de cours d'eau, nous allons reprofilé le cours d'eau qui actuellement ressemble à "jolie canal" en U. A mon sens, nous ne devrions pas à avoir à faire ce genre de dossier, le DLE suffit largement quand on améliore un milieu extrêmement dégradé.
Quoiqu'il en soit, si cela s'avère nécessaire, les projets de restauration physique risque de coûter encore plus chers et être encore un peu plus compliqués et donc longs à monter (normalement une "vraie" étude d'impact demande des données faunes/flores sur 1 année...).
Étiez vous au courant de cette réforme, des nouveautés et surtout avez quels sont vos avis, remarques, expériences..., sur ce sujet. Merci.
PS : J'ai pour ma part contacter la DDT et la DREAL qui "n'ont pas le récul nécessaire" quant à l'application du fameux décret. Il me conseille soit de déposer mon dossier Loi eau avant le 1er juin, soit de faire un petit dossier étude d'impact !
Bonjour,
Pour information, le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement est également en ligne dans la rubrique veille réglementaire du site web.
N'hésitez pas à consulter cette rubrique et à l'enrichir en nous envoyant par mail chloe.renouard@riviererhonealpes.org vos dernières trouvailles réglementaires.
Merci pour vos contributions!
Chloé RENOUARD - Association Rivière Rhône Alpes
Salut,
Les travaux en rivière ne sont pas directement concernés a priori mais j'ai noté en revanche que les travaux hydraulique agricole d'importance, les grosses turbines utilisant l'énergie hydraulique et les défrichements inférieurs à 25 hectares seront exempté d'étude d'impact classique. Une simple notice suffira d'après le décrêt sans que son contenu soit précisé. En gros un rapport de 20 pages, rédigé par un stagiaire de (...), suffira pour l'administration ou elle montrera que ces aménagements ont finalement peu d'impact sur le milieu et la ressource. C'est un peu hallucinant quand même de voir ca car ce sont au contraire ces gros travaux qui ont le plus d'impact et pas nos petits travaux de restauration en rivière. ce décrêt doit en arrangé certains en revanche.
Vive le développement durable et l'image greenwashing ! sauvons les pandas!
NKM
Vous m'excuserez de mon anonymat mais mon poste de haut fonctionnaire ne me permet pas de vous dévoiler mon identité.
Ce message a été modifié par les administrateurs du site car il ne respectait pas le point suivant de la charte d'utilisation du forum :
"Le dénigrement public d'entreprises ou d'institutions, la mise en cause d'individus n'ont par leur place."
Le problème avec l'anonymat, c'est que l'on ne sait pas si on doit faire confiance au commentaire ou pas.
Le mieux, vu ta position, ce serait de faire une note pour les agents des DREAL afin qu'ils sachent quoi faire. Car je le répète, nos référents des services de l’État ne savent pas comment interpréter les nouveaux textes, c'est quand même embêtant !
Si d'autres personnes ont des infos.
....
Julien.
Ce n'est pas parce que c'est anonyme que c'est du n'importe quoi. le milieu de la gestion de l'eau et des rivières est un petit cercle d'initiés, pas grand monde au final, et pour des raisons professionnelles, je pense que beaucoup d'anonymes ne préfèrent pas être assimilés à leurs messages sur ce genre de forum, ca laisse une plus grande liberté d'expression à mon sens. En tout cas moi, ca m'évite de rester dans une posture neutre, peu féconde à mon sens car tout n'est pas consensuel. Ca n'empêche pas ces messages d'être pertinents ou intéressant et je ne pense pas que ca nuise au débat bien au contraire. de toute façon, anonyme ou pas, il faut toujours vérifier les sources .....
EN fait, Je me suis penché 15 minutes sur ce décrêt et c'est ce que j'en ai retenu. Après, je peux me tromper car je ne suis pas docteur s en code de l'environnement mais c'est sur qu'il faudrait l'éplucher en profondeur pour pouvoir en extraire le véritable nectar, mais pas le temps comme vous autres .....
Après une lecture approfondie j'ose espérer qu'on puisse y voir plus clair. Les services de l'état ont quatre mois pour comprendre, ca laisse un peu de temps quand même d'autant plus qu'ils savent déchiffrer (normalement) ces textes bien mieux que nous, pauvres techniciens que l'on ai.
NKM
Badidon ! Un conseil : déposez tous les dossiers que vous pouvez avant le 1 juin ! C'est peut-être moi qui suis parano, ou qui lit trop au pied de la lettre, mais, après avoir bien lu l'article 122-5, qui est celui sur le contenu des EI, ça va être coton, de fournir une étude d'impact :
"2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur (...) les facteurs climatiques (...)
3° Une analyse des effets négatifs et positifs (...) sur la consommation énergétique (...)
Franchement... pour les facteurs climatiques, nos politiques, nationaux et internationaux, feraient mieux de prendre les décisions qui s'imposent...
Pour la consommation énergétique, qu'ils commencent à avoir des politiques pertinentes de limitation de la consommation d'énergie de nos habitations, bâtiments, etc, et on en reparlera.
Désolée, c'est un peu HS, (quoi que). Et concrètement, on évolue ça comment ?
Pour répondre plus à la question, il faudra effectivement savoir ce qu'ils entendent par "recalibrage". Si le moindre projet de restauration de cours d'eau à 150 000 € est soumis à EI, où va-t-on... Et ce sera également intéressant de vérifier la lecture qui en est faite d'un département à l'autre...
Question subsidiaire : quelqu'un connait-il la différence entre étude d'impact et les fameuses évaluations environnementales censées être instruites par les DREAL ?
Flamina
Salut,
avec l'expérience qui rentre au fur et à mesure (c'est un grand mot), le positionnement "je me pose des questions parce que je veux bien faire et que je suis au courant de toutes dernières lois" (c'est encore mon cas je pense) n'est pas toujours à appliquer à la lettre.
En compta, je me pose plein de questions encore. Avant je demandais au Trésor Public à chaque fois, maintenant je fais comme je pense le mieux, et parfois il y a un retour du dossier et parfois çà passe parce que je n'ai pas levé le lièvre de leur coté, et que çà fait bien pareil au final.
Alors pour ce décrêt,je ne suis pas forcément au courant, et si on me demande son application après dépot d'un DLE, je dirai que je n'étais pas forcément au courant de toutes les modalités, sauf si la DDT / DREAL m'envoit un courrier d'info qui me les précise.
Simple avis personnel.
Vincent
Pour ma part, c'est bien la DDT qui m'a averti qu'il y avait cette réforme et qu'à leur lecture nous étions concernés, à priori. Pour un projet de restauration physique d'un cours d'eau comme nous "l'impose" le SDAGE....
Je pense également qu'il serait intéressant d'avoir le retour de l'application de cette réforme selon les départements, car on a pu constater, lors de la dernière journée ARRA, qu'il y a des sacrées différences au niveau des instructions "loi eau".
Pour Flamina : pour moi, l'étude d'impact est une évaluation environnementale de ton projet. Et c'est aussi le nom de l'Unité de la DREAL qui donne son avis sur ton dossier d'étude d'impact. (Mais je peux me tromper).
A+
Bonjour,
Pour info : dans le Gard, la DDTM semble considérer que les travaux de restauration de rivières ne seront pas soumis. Je suis un dossier fait dans un esprit le plus morphologiquement correct possible, mais à vocation hydraulique (sécuritaire), et nous ne serons pas concernés...
Je me renseignerai prochainement pour le 42, je vais y être également confrontée pour un autre dossier : ça serait intéressant d'avoir les retours des uns et des autres à droite et à gauche, et éventuellement de faire "remonter" en "haut lieu" (a qui ? comment ?) en cas de lecture différente d'un département à un autre, pour que les maitres d'ouvrage de projet similaires, tel que le cas de Julien Dumoutier, ne soient pas dans l'obligation de faire une étude d'impact ??? Bien que le risque, c'est que au final,tout le monde y soit obligé !
Alors personne n'a eu de surprise encore ?
Pour notre projet, nous avons déposé le DLE/DIG avant la date butoir. Nous n'étions pas les seuls, il y a eu affluence ! J'ai eu quelques infos supplémentaires de la DDT qui confirme mes craintes. La DDT en a une nouvelle : le "cas par cas" qui est encore plus obscure que les autres points... Normalement nous devrions avoir une information officielle j'espère avant septembre.
Pour Vincent, je suis assez d'accord avec ta logique, sauf que dans le cas d'une étude d'impact, les investigations faune et flore doivent être étalées du Printemps à la fin de l'été, donc tu risque de perdre une année.
Bonjour,
Depuis la réforme des études d'impact de juin 2012, les travaux soumis à
autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0. (modification du profil
en long et/ou en travers sur une longueur supérieur à 100 m) de
l'article L.214.1 à 6 du Code de l'Environnement sont soumis à la
réalisation d'une étude d'impact environnementale (catégorie
d'aménagement 10 (b) au titre de l'article R122.2 du Code de
l'Environnement).
Notre syndicat de rivière, dans le cadre du 2nd contrat de rivière
2013-2018, doit réaliser des travaux de réhabilitation écologique de
cours d'eau permettant d'atteindre le bon état écologique voulu par la DCE.
Ces travaux visent essentiellement à restaurer le volet
"géomorphologique" des cours d'eau et consisteront soit au maximum en
des travaux de reméandrage de plusieurs centaines de mètres linéaires de
cours d'eau, soit à minima de créer un "lit d'étiage" au sein du lit
mineur également sur plusieurs centaines de mètres linéaires de cours d'eau.
Aussi, ces différents travaux nécessiteront systématiquement la
réalisation d'étude d'impact. Il faut rappeler que cette procédure est
chronophage et financièrement très lourde à supporter.
On voit bien alors l'opposition qui se créé entre d'un côté une
réglementation qui nous demande d'atteindre au plus vite le bon état
écologique et d'un autre côté une réglementation qui nous freine dans
l'avancement de nos procédures contractuelles.
Enfin, il faut généralement user de toutes nos forces pour convaincre
nos élus à se lancer dans cette "folle aventure qu'est la restauration
écologique des cours d'eau". Aussi, on imagine bien qu'au vu de ce
parcours du combattant qui nous attend, ces mêmes élus risquent fort de
faire machine arrière.
Pour conclure, il me semble opportun qu'à minima l'ARRA puisse faire remonter ce
problème à la direction de l'Eau et de la Biodiversité lors de leur prochaine réunion,
voire que l'ensemble des structures gestionnaires fassent de même, afin que soit
étudié un aménagement de la procédure au profit des gestionnaires de cours d'eau
que nous sommes.
Il en va du respect des exigences de la DCE en terme d'objectifs et de
délais, mais aussi pour la pérennisation de nos structures.
Merci
Je suis assez d'accord avec l'idée de Cyril. On n'arrivera pas à tenir les objectifs de 2015 si il faut à minima 2 ans (dans le meilleur des cas) pour élaborer et réaliser un projet de restauration. Sans compter le temps de travail et la charge financière supplémentaire pour les structures.
Sinon comment cela se passe dans les différents départements ? Avez vous eu des retours de la DREAL ?
Julien
Euh, question bête, quelqu'un y croit encore à ces objectifs de bon état? Est ce que quelqu'un y a cru un jour?
C'est une chimère ce truc, un peu comme la taxe tobin, c'est beau, ca pête mais tout le monde sait que ca ne sera jamais appliqué. En réunion, on en parle parce que c'est le cadre de la politique de l'eau actuelle et qu'il faut faire bonne figure mais ici on peut arrêter de se raconter des salades.
Les raisons de ne pas y croire une seule seconde:
- on est en 2015 et 2021 c'est demain
- Ca prend deux ans au minimum pour faire émerger un projet de restauration à l'échelle d'un site et encore quand ca se passe bien, alors à l'échelle d'une masse d'eau!
- Aucune volonté politique ou si peu
- Les finances diminuent, l'environnement est la dernière roue du carosse, et les cours d'eau en premier lieu
- la plupart des cours d'eau sont non domaniaux et les propriétaires sont comment dire, plutôt conservateur (bah faut que ca coule). Le reméandrage ne rentre pas dans leur système de pensée.
Bref, le mieux serait :
- qu'on arrête de nous bassiner avec ca pour toutes ces raisons ou bien qu'on parle d'objectif à l'horizon 2115, 2215
- d'arrêter de compliquer l'avancée des projets par des contraintes reglementaires et administratives démesurées par rapport à ce qu'on demande dans d'autres domaines (les mecs du BTP doivent bien rire en regardant le contenu de nos études d'impact).
- d'avoir des vrais budget d'investissement et de fonctionnement pour les structures gestionnaires des cours d'eau. Un technicien de rivière pour 300 km de cours d'eau, c'est vraiment affligeant.
Notre métier serait mieux sans toutes ce contexte et gargon technocrate à faire ingurgiter aux élus. Ceux la même qui croient que les gamaridés sont une tribu de Guinée Bissau.
Par ailleurs, pour les puristes du forum, vous comprendrez aisément mon anonymat.
Bises