Bonjour à tous et toutes,
je suis en train de réaliser une étude sur la rivière Ornain (Meuse) et je souhaitais avoir vos lumières. Sur mon secteur, le cours d'eau est en DPF mais semble-t-il déclassé non navigable depuis 1956. Je souhaitais savoir à qui incombait la gestion des berges et du DPF (SNNS, collectivités). Si vous en savais plus, pourriez vous m'aider avec des textes de loi, des exemples d'actions ou autres éléments qui pourraient me servir de base de réflexions.
Merci
Bonne journée et bonne année
Olivier
bonjour,
je cherche egalement une reponse pragmatique à cette question. Juridiquement, le DPF correspond au plenissimum flumen, soit le plein bord. L'Etat a donc en charge l'entretien du libre écoulement sur le fond du lit et jusqu'au plein bord. la question est alors sur la partie des berges au-dessus du plein bord (par exemple si une berge est plus haute que l'autre) et la partie de la berge coté terre. en gros, l'etat gere t il l'hydraulique seulement ou aussi les infrastructures? là-dessus, je n'ai pas encre de réponse. et quand la digue soutient une ancienne route nationale transférée au département alors là...
autre lecture possible : l'Etat s'occupe du lit, les berge sont au riverain. quelle est alors la limite du lit, définie par le plein bord dans les textes?
de mon coté, personne ne cherche trop la reponse alors que le diagnostic des digues va s'imposer...
si quelqu'un a des éléments complémentaires...
meilleurs voeux pour nos rivieres
Anne
Bonjour,
L'article 3 de la loi du 30 juillet 2003 prévoit la constitution d'un DPF des collectivités et de leurs groupements.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00… L 3113-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise les conditions de transfert de propriété du DPF au profit d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités.
A ce sujet, l'EPTB Dordogne (EPIDOR) a engagé un travail d'analyse des modalités possibles et des conséquences du transfert du DPF de l'Etat aux collectivités et à leurs groupements. Vous trouverez sur leur http://www.eptb-dordogne.fr/contenu/index/idcontenu/178]site web le projet de gestion qui précise les modalités de transfert et qui récapitule la législation à jour au 1er mai 2010 applicable au domaine public fluvial.
Par ailleurs, le http://www.cepri.net/]Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation (CEPRI) a publié en mars 2010 un guide relatif aux "digues de protection contre les inondations" qui explicite la règlementation issue du décret du 11 décembre 2007. Ce guide est en ligne sur le site de l'ARRA dans la rubrique http://www.riviererhonealpes.org/docstech.php]"Documents techniques" . Il traite notamment des questions de propriété et de responsabilité des acteurs publics et privés intervenant dans la gestion des digues.
J'espère que ces quelques éléments pourront vous aider dans vos recherches.
Chloé Renouard
Bonjour,
je crois qu'il faut prendre en compte l'emprise constituée par le chemin de halage (encore existant ou pas) soit 3,25 m sur chaque rive si ma mémoire est bonne.
Jérémy
bonjour
pour ce qui est de la saone ou les digues sont "privées", elles doivent être en recul du bord de berge. Il en résulte que le plenissimum flumen propriété de l'Etat serait constitué aussi de la berge jusqu'à la limite du débordement
la définition de VNF reprend cette idée: Niveau maximal de la rivière, juste avant le débordement général. Le plenissimum flumen délimite l'emprise du domaine public fluvial [u]naturel[/u].
Par contre, le chemin de halage s'il existe est propriété de l'Etat et la digue de support aussi: le DPF comprend les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage: la cote de débordement peut donc avoir été artificialisée.
Pour les digues le doc du CEPRI apporte des réponses sur la notion de propriétaire et de gestionnaire.
Par contre si la propriété entraine la responsabilité, il n'implique pas forcément d'entretien de la végétation surtout s'il n'y a pas d'usage.
D'où la possibilité pour un syndicat local de faire l'entretien de la végétation.
Pour les secteurs endigués, la question est différente du fait de l'aspect sécurité publique: le propriétaire ou le gestionnaire de fait qui ne remplit pas ses obligations d'entretien devra soit rendre l'ouvrage "transparent" soit le rénover pour le rendre opérationnel sans risque.
C'est la DDT qui identifie les propriétaires/gestionnaire et leur envoi un arrêté classant leur ouvrage avec le détail des obligations.
Un petit tour à la DDT permet facilement d'identifier si la digue est "d'Etat" (ou alors aux archives départementales).
cordialement
Bonjour,
Même si votre cours d'eau n'est plus classé navigable, il reste dans le Domaine de l'Etat (pour sortir du domaine de l'Etat, il faut qu'il y ait transfert ou déclassement)
L'Etat est ainsi propriétaire du lit (où il assure le libre écoulement des eaux et le maintien de la sécurité publique) jusqu'au plenissimum flumen (limite des eaux avant débordement). Au-delà de cette limite, on tombe dans la propriété privée. Pour répondre à la question, c'est donc l'Etat, propriétaire, qui a en charge la gestion. Il peut par contre la confier (toujours dans la limite de ses missions de maintien du libre écoulement) à un autre organisme (VNF, ...). Du coup, si des collectivités souhaitent intervenir en lieu et place de l'Etat (par exemple pour effectuer un entretien dans un objectif de valorisation), elles doivent effectuer une demande d'autorisation d'intervention auprès de l'Etat ou du gestionnaire (en cas de "délégation" de gestion du DPF) en plus des demandes d'autorisation loi sur l'eau et de la DIG.
Si votre cours d'eau n'est plus navigable vous n'avez donc plus de chemin de halage mais une servitude de marchepied (3,25m sur chaque berge). Cette bande de 3,25 mètres reste la propriété du riverain mais il est tenu de laisser le passage pour les services gestionnaires et les piétons.
Concernant la question des digues, ou berges/digues, elles relèvent bien de la propriété privée. La limite de propriété de l'Etat est définie comme s'il n'y avait pas les digues selon la règle du plenissimum flumen. Les digues sont souvent implantées sur le domaine privé (sauf cas spécifique).
La question de la délimitation du plenissimum flumen se complique en contexte fluvio-maritime mais c'est un autre sujet...
Votre est question est "difficile" car on obtient autant de réponses que l'on peut avoir d'interlocuteurs sur le sujet. Après de nombreux contacts je vous livre donc les conclusions auxquelles j'arrive mais qui ne sont peut-être vraies que sur mon territoire...
Marie