Bonjour à tous,
suite au transfert de compétence GEMAPI (surtout PI car on avait déjà la GEMA) des communes à notre communauté de communes je travaille à la rédaction des PV de transfert notamment des ouvrages hydrauliques.
Je suis à la recherche d'exemples de PV de transfert concernant la GEMAPI (d'une commune à une communauté de communes ou à un syndicat). Est-ce que quelqu'un aurait ça sous le coude ?
Merci par avance pour vos retours d'expérience sur cette démarche !
Agathe GIRIN
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté
Bonjour,
Je suis moi aussi intéressée par ce type de document si jamais!
Merci
Marion GUIBERT
SYRRTA
42/69
Bonjour,
L'ex Syndicat Rivières des 4 Vallées, désormais le SIRRA a travaillé sur la question dans le cadre de sa fusion.
Le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des biens nécessaire à l'exercice de la compétence (L1321-1 du CGCT) :
• Des communes à leur EPCI-FP depuis le 1er janvier 2018 pour la GEMAPI (au plus tard)
• Des EPCI-FP aux syndicats à la date du transfert de la GeMAPI
• Des communes à leur EPCI-FP à la date du transfert de la mission 4°
• Des EPCI-FP aux syndicats à la date du transfert de la mission 4°
Malgré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-verbaux de mise à disposition.
Je dépose un modèle de PV : https://www.arraa.org/documents-techniques/modele-de-proces-verbal-de-m…
Ceci s’appliqueront aux digues, aux bassins et d’une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à l’exercice de la compétence GeMAPI et à la mission 4°. Les procès-verbaux sont à adopter par la commune concernée, l’EPCI-FP concerné et le syndicat.
La mise à disposition des biens n’est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition a le droit d’en user (usus) et d’en tirer profit (fructus), mais ne peut pas modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuer sans contrepartie financière.
La mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences GeMAPI et mission 4° peut porter sur des ouvrages et leurs fonds, ainsi que plus rarement sur des terrains nus.
Les terrains communaux qui recevraient des ouvrages destinés à l’exercice des compétences GeMAPI ou mission 4°, sans pour autant que ces terrains soient pleinement consacrés à ces compétences, pourraient faire exception. Néanmoins ses situations nécessiteront à minima la mise en place de servitudes sur leur emprise et leur accès, en particulier pour les ouvrages qui entreront dans des systèmes d’endiguement.
Marie-Laure CIESLA
SIRRA