Chargé(e) des affaires foncières et patrimoniales

Sous l’autorité du Président et rattaché(e) au Directeur général des services, le chargé des affaires foncières et juridiques dispose de compétences spécifiques en droit public afin d’assurer la gestion et le suivi administratif de l’ensemble des procédures et conventionnements attachés à la stratégie d’intervention du syndicat : fonciers, mises à dispositions d’ouvrages, conventions de maîtrises d’ouvrage… ; il/elle assure également l’assistance administrative de la direction générale : contentieux, assurances, contrats du syndicat.

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Assurer la gestion et le suivi administratif des mises à dispositions réglementaires pour la régularisation des ouvrages de protection « systèmes d’endiguement » du pôle « prévention des inondations » :
• Elaborer les dossiers administratifs de mises à disposition des ouvrages de protection : élaboration des conventions avec les communautés de communes et communes, constitution du volet « foncier », préparation des délibérations ….
• Mettre à jour le tableau foncier afférent pour le suivi du patrimoine SM3A, en appui de l’assistante « Ressources »
• Définir et mettre en œuvre des procédures foncières et patrimoniales adaptées aux missions opérationnelles du syndicat
• Etablir les actes, conventions et avenants de coopération entre collectivités en matière de maîtrise d‘ouvrage partagée, en coordination avec le responsable administratif (volet financier)
• Etablir les baux, conventions d’occupations temporaires et leurs avenants, mettre à jour le tableau de bord des conventions et des baux octroyés et s’assurer de la perception des éventuelles recettes par le service administratif
• Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) attachées à la stratégie foncière et de cession
• Elaboration les servitudes de passage et promesses de ventes, avec ou sans assistance d’une société de services aux actes fonciers
• Mettre en place des stratégies partenariales (SAFER, Etat, communes)
• Elaborer les conventions de remise d’ouvrages
• Assister les chefs d’opération dans les marchés fonciers et préparation des DUP
• Gérer des contentieux et précontentieux fonciers
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Gérer les contentieux avec les responsables de pôle concernés et les éventuels conseils externes par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des actes avec les avocats en vue de représenter la collectivité en justice
• Effectuer une veille juridique propre aux missions de la GEMAPI

Savoir-faire :

• Compétence en foncier ou droit public
• Aisance en informatique : Word, Excel, powerpoint, interface foncière
• Connaissance du fonctionnement des collectivités :
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités

Techniques juridiques :

• Qualités rédactionnelles irréprochables
• Techniques de communication et de négociation
• Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)

Savoir-être :

• Bon relationnel et savoir s’adapter aux différents publics
• Discrétion et respect de la confidentialité
• Etre rigoureux et organisé
• Etre réactif