Salut,
Etes vous au courant des nouvelles dispositions concernant "nos" droits de passage dans la nvelle LEMA?
Je parle bien evidemment des cours d'eau non domaniaux.
A priori, un propriétaire ne pourra plus s'opposer ni aux travaux ni au passage pendant les travaux si le bassin concerné suit un programme (d'après la LEMA, hors terrain clos, cours et jardins, largeur limité à 6m...)
Grossièrement, en milieu rural plus aucun problème..
Tellement que c'est "enorme", j'ai du mal à croire que c'est déja valable ??? pas de décret...
Avec toutes les difficultés que nous rencontrons au quotidien, Est-un rêve ? pourquoi les gestionnaires n'en parlent pas davantage ? bref qu'en pensez vous ?
Cyril RUHL
C'est bien ce que j'avais pu voir aussi, mais je n'en sais pas plus.
Concernant mon territoire et mes élus, j'ai la certitude que l'on continuera avec des conventions syndicat/propriétaires même avec cette évolution de la loi.
Merci pour la réponse car pour l'instant il n'y a pas foule ? je suis surpris car, à mon sens, il s'agit d'une reelle avancée dans cette nvelle LEMA pour nous gestionnaire... enfin qq chose d'interessant...
Les conventions, à vrai dire je ne me suis pas encore posé cette question, mais j'imagine que bien entendu ns continuerons les conventions riverains en "bonne et due forme" !!
Pour revenir à me question de départ, elle était plus orientée sur "comment faire lors d'un refus de passage " ?
Est ce que pour vous, cela va nous permettre de passer en force pour un projet présentant de forts enjeux ?
Plus concrètement, sur "mon" bassin cette année, il y a plusieurs projets de démantèlement de seuil, j'ai obtenu les accords de chaque propriétaire, cependant, pour l'accès de la pelle au seuil, des propriétaires s'opposent à notre passage (en prairie, ce n'est pas les jardins de versailles) ?
Est ce que la nvelle LEMA légitime un passage "en force", ne doit on pas attendre de nouveau decret ? s'il n'y a plus rien à faire en terme de com, dois-je contacter la gendarmerie le jour "J" ?
Merci
Cyril RUHL
La Nouvelle Loi sur l'eau précise à Art. L. 215-18. − Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires... tenus laisser passer leurs terrains les fonctionnaires ..., ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
« Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.... », il peut être préférable d'attendre un décret.
Ensuite tu peux leur proposé de faire faire une mise en deumere comme prévu par « Art. L. 215-16. − Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite
par l’article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en
demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l’article L. 435-5, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé.
Sinon tu peux leur proposer de faire un constat d'huissier avant et après travaux .
Peut être aussi qu'une pelle araignée causera moins de dégâts.
etc
Bon courage Cyril
Lors de la rencontre technique du réseau milieux aquatiques organisée par le réseau Ideal le 22.01.08, le syndicat mixte de gestion de la rivière Aa (département du Pas de Calais) a évoqué "une demande de mise en place d'une servitude de passage" validée dans le cadre de la DIG. Les contacter pour plus de détail (voir Lucie HESLOUIN organisatrice de la journée -01.45.15.09.52)
Bérénice IBLED
Merci pour vos réponses !
Il est sur que "de caler" cette clause avant que la DIG soit enterinnée est efficace !! j'aurais bien aimé...
Pour mon cas comme pour certainement bcp d'autres cas, notre DIG nous oblige à ce qu'avant d'interevnir, on doit avoir l'accord explicite des propriétaires..
C'est pour cela que j'aimerai savoir comment va s'articuler cette disposition dans la nvelle LEMA, avoir l'avis d'autres gestionnaires ...
Merci
Cyril RUHL