La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, a été publiée au journal officiel le 27 mars, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Dans l'optique de simplification et sécurisation de la commande publique, cette réforme modifie plusieurs points.
Le décret facilite l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, en favorisant notamment l’allotissement, c'est à dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME. En ce sens également, les contrats de partenariats, anciennement dénommés "partenariats publics privés", comporteront une part réservée aux PME.
Cette réforme favorise également le "sourcing" autrement dit la pratique permettant à l'acheteur d'identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin.
Par ailleurs, pour une meilleure transparence, les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable (Open data).
Enfin, la réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les marchés et les concessions.
Ce décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016.
Pour aller plus loin :
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
