La DRIEE de l'Ile de France vient de publier un logigramme simplifié relatif la création des EPAGE et des EPTB.
Les textes organisent deux procédures de création des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Pour être reconnu en tant qu’EPAGE ou EPTB, les statuts proposés par le groupement devront respecter les critères définis à l’article R.213-49 du code de l’environnement, à savoir :
- la cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave, correspondant à l’ensemble d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques ;
- une adéquation entre les missions définies par ses statuts et le périmètre sur lequel il les conduit ;
- la nécessité de disposer des capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite
de ses missions ; - la limitation de la superposition du périmètre d’intervention d’un établissement public avec celui
d’un autre établissement public de sa catégorie, aux seuls cas où la préservation d’une masse
d’eau souterraine justifierait la création d’un EPTB
Par ailleurs, les statuts devront veiller à intégrer les dispositions du SDAGE et du PGRI dédiées à la structuration de la gouvernance en termes de GEMAPI.
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