Est-il possible de modifier le taux de participation des riverains aux travaux de restauration ou d’entretien réalisés au cours d’un programme d’entretien dans le cadre d’une DIG (suite à la délibération en cours de DIG de la collectivité porteuse de la maitrise d’ouvrage de modifier les taux de participation, décision raisonnée et raisonnable mais là n'est pas la question) ?
La préparation d’une demande de DIG (ou d’un plan de gestion pluriannuel, d’un CRE, etc…) nécessite la collecte d’une importante quantité de données de terrain. Un agent territorial (technicien rivière, ou chargé de mission par exemple) a-t-il le droit de pénétrer sur une propriété privé bordant un cours d’eau non domanial ? Si la réponse est non (ce qui me semble être le cas), quoi qu'on fait ???????
Moi pas juriste !!!
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avril 2024
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Bonjour,
Il me semble que pour entrer sur les propriétés privées, ça se fait dans la bonne entente et avec communication/conventions si besoin... En plus, il est possible de demander un arrété prefectoral autorisant les agents du syndicats à effectuer relevés nécessaires à l'étude en vertu de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ca a été utilisé au moins 1 fois dans le département du Cher (propriétés limites de la Sologne) et je pense peut-être proposer ça à mes élus le moment venu.
Pour le taux de participation...?
Cécile
Je confirme pour la demande (courrier de mon Pdt) au préfet d'un arrêté d'autorisation de passage, obtenue sans problème et rapidement. C'est valable pour moi qui fait le diag de terrain pour le plan de gestion ripisylve-berge etc. ainsi que mes stagiaires voire des bureaux d'étude. On te demande qq lignes pour justifier le besoin de passer dans les propriétés (être assez vague pour pallier à divers cas d'étude), la durée de demande et la liste des communes de ton BV. Ca n'empêche pas de se faire jeter qq fois, mais au moins on a une explication légale à donner. Je garde une copie de l'arrêté dans le sac à dos.
L' arrêté exclut les propriétés closes de murs et maisons d'habitation, auquel il faut notifier le truc au propriétaire si vraiment la personne ne veut pas qu'on rentre et si c'est indispensable d'aller jeter un oeil. C plus simple de sonner à la porte et demander.
Question juridique: c'est la loi du 29/12/1892 modifiée par décret n°65-201 du 12/03/1965, + loi n°2003-699 du 30/07/2003 sur les dommages causés à la prop privée par l'exécution de travaux publics. Ainsi que loi du 6/07/1943 (relatives aux travaux géodésiques...) modifiée par loi N°57-391 du 28/03/1957. Si c'est pas beau !!
Pour l'autre question, le plus simple est de demander à ta préfecture.
Vincent Molinier
Besoin de votre avis !
Notre voisin qui vient de vendre sa maison a gardé le bas de son terrain pour en faire 2 lots à construire et les vendre.
Nous habitons en haut de notre terrain aussi et longeons le sien. Nous avons découvert derniérement par les acquéreurs que notre ex voisin a prévu- sur ses plans de bornage de la division dressée par son géomètre- un passage de canalisation à créer en bas de ses terrains mais aussi le long du notre ( donc sur notre propriété) pour se raccorder à l'égout existant sur lequel nos 2 maisons sont raccordées depuis 20 ans sur le regard du voisin encore en dessous de notre terrain - la servitude sur notre terrain est prévue pour ses 2 maisons uniquement.
Il semble qu'ils aient pris cette liberté ( proprio et géomètre) mais rien ne nous oblige à accepter apparemment - sachant que cette nouvelle servitude rend impossible par la suite de planter une haie ou construire un abris ou muret...
Confirmez vous cela ? Que nous conseillez vous ?
Bonjour, les questions de servitudes sont complexes, et le mieux est sans doute de prendre l'attache d'un notaire pour vous conseiller.
Désolée de ne pas vous apporter plus d'explications.
Cordialement,
Alice P
Bonjour,
Les réponses pour le passage ont déjà été effectuées. Concernant la participation des propriétaires riverains, cela dépend du cas. Si c'est pour faire diminuer le taux de participation des propriétaires riverains, il n'y a pas de problèmes puisque le montant indiqué dans la DIG est normalement un montant maximum. Par contre, si c'est pour augmenter le taux de participation (je suppose que c'est le cas), il faut voir si les services de l'Etat acceptent de faire un avenant à la DIG (cela me semble difficile). La DIG sera annulée en cas d'attaque auprès du tribunal administratif puisque lors de l'enquête publique, les propriétaires doivent connaitre le montant maximum qu'ils seront amenés à payer.