Intervenir sur des parcelles privatives dans le cadre d'une DIG

D'un point de vue juridique, la DIG t'autorise à intervenir chez les privés, tu n'aurais en théorie pas besoin de passer des conventions avec eux. Mais d'un point de vue pédagogique et de bonnes relations, ça paraît évident qu'il vaut mieux prévenir les gens qu'on va passer chez eux! Nous n'intervenons pas chez les riverains qui nous envoient un refus catégorique, mais c'est très rare. Si tu avais ce genre de cas, je pense que tu le saurais, en général ces propriétaires le font savoir vite et fort... Dans ton cas, ça ressemble plutôt à de l'indifférence, tu peux donc les relancer, ou renvoyer un courrier expliquant les travaux qui vont être faits et à quelle période, et si tu n'as pas de réaction, tu peux y aller tranquille! De toute façon le syndicat est couvert par la DIG, après ce n'est qu'une histoire de relations avec les riverains.
Bon courage!

D'un point de vue juridique, la DIG t'autorise à intervenir chez les privés, tu n'aurais en théorie pas besoin de passer des conventions avec eux. Mais d'un point de vue pédagogique et de bonnes relations, ça paraît évident qu'il vaut mieux prévenir les gens qu'on va passer chez eux! Nous n'intervenons pas chez les riverains qui nous envoient un refus catégorique, mais c'est très rare. Si tu avais ce genre de cas, je pense que tu le saurais, en général ces propriétaires le font savoir vite et fort... Dans ton cas, ça ressemble plutôt à de l'indifférence, tu peux donc les relancer, ou renvoyer un courrier expliquant les travaux qui vont être faits et à quelle période, et si tu n'as pas de réaction, tu peux y aller tranquille! De toute façon le syndicat est couvert par la DIG, après ce n'est qu'une histoire de relations avec les riverains.
Bon courage!
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Merci Betty, c'est bien ce que je pensais. En effet, les gens qui refusent catégoriquement les travaux le font savoir (il y en a quelques uns qd même) mais il y a pas mal de gens qui ne répondent pas! Mon directeur m'a dit que l'on interviendrait qd même et je voulais avoir quelques retours d'expériences. Merci, salut
Cyril

Je viens de me faire retoquer en Pref sur deux DIG ( Mare et Bonson ) et ( Furan )suite à une modification de la procédure voir sur legifrance.fr décret 2005-115.
Selon la préf, désormais, pour intégrer la servitude de passage aux DIG citées plus haut et en se référant à l'article 152-30 du code rural je dois lister les arbres arbustes clotures que je devrais abattre pour acceder aux berges........... 200 km de cours d'eau !!!!!!!!!!!! Ils sont fous.......

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne peut pas intervenir chez des "privés" sans DIG.
Toutefois, il y a une question à laquelle j'ai du mal à répondre tant les sons de clôche varient :
- la DIG permet-elle d'intervenir contre l'accord du riverain ?
Je pensais que non jusqu'à il y a peu mais j'ai entendu que des DIG imposaient au riverain de laisser faire les travaux prévus.
J'ai entendu aussi que la jurisprudence rendait raison à ce genre de DIG.

Au delà du fait, que ce n'est pas souhaitable d'en arriver là, qu'en est-il vraiment ?

[quote]Nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne peut pas intervenir chez des "privés" sans DIG.
Toutefois, il y a une question à laquelle j'ai du mal à répondre tant les sons de clôche varient :
- la DIG permet-elle d'intervenir contre l'accord du riverain ?
Je pensais que non jusqu'à il y a peu mais j'ai entendu que des DIG imposaient au riverain de laisser faire les travaux prévus.
J'ai entendu aussi que la jurisprudence rendait raison à ce genre de DIG.

Au delà du fait, que ce n'est pas souhaitable d'en arriver là, qu'en est-il vraiment ?[/quote]Salut

La D.I.G. (en fait l'Arrêté Préfectoral déclarant l'Intérêt Général des travaux après enquête publique) t'autorise expressément à intervenir chez les riverains pour faire les travaux qui s'y rattachent même s'ils ne sont pas d'accord.
Mais effectivement s'y tu es attendu avec un fusil c'est un peu risqué...

Cyril

[quote][quote]Nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne peut pas intervenir chez des "privés" sans DIG.
Toutefois, il y a une question à laquelle j'ai du mal à répondre tant les sons de clôche varient :
- la DIG permet-elle d'intervenir contre l'accord du riverain ?
Je pensais que non jusqu'à il y a peu mais j'ai entendu que des DIG imposaient au riverain de laisser faire les travaux prévus.
J'ai entendu aussi que la jurisprudence rendait raison à ce genre de DIG.

Au delà du fait, que ce n'est pas souhaitable d'en arriver là, qu'en est-il vraiment ?[/quote]Salut

La D.I.G. (en fait l'Arrêté Préfectoral déclarant l'Intérêt Général des travaux après enquête publique) t'autorise expressément à intervenir chez les riverains pour faire les travaux qui s'y rattachent même s'ils ne sont pas d'accord.
Mais effectivement s'y tu es attendu avec un fusil c'est un peu risqué...

Cyril[/quote]Je serai plutot d'accord avec vous sur le caractere obligatoire des travaux grace à la DIG. La DDAF de la Manche ne sait pas se positionner clairement sur ce point mais elle semblerait plutot d'accord avec cette obligation. Attention, le propriétaire pourrait selon la DDAF refuser les travaux si et seulement si il s'engage à les faire lui même. Ainsi, il peut tres bien avancé le fait qu'il va exécuter lui même les travaux tout en sachant pertinament qu'il ne les fera jamais!! D'ou l'intérêt peut etre de la convention qui l'obligerait a respecter son engagement, bien qu'elle n'ai aucune valeur juridique!!
Enfin, l'un d'entre vous a parlé de jurisprudence confirmant le caractere obligatoire des travaux. Auriez vous la référence de ce texte? Ca me serait tres utile puisque je suis en train de négocier les travaux avec mes propriétaires?

Merci d'avance, etr si vous avez des renseignements encore plus précis, merci de les faire suivre.

Bonne journée à tous.

Sibourg JC
SIAES

Bonjour,

Je vais peut être jouer les troubles fêtes mais il me semble que la DIG n'autorise pas de travailler sans autorisation (s'il n'y a pas eu de changement depuis 2001). C'est la DUP (qui est normalement la procédure que nous devrions utiliser d'après la loi) qui t'autoriserait à passer même avec le désaccord du propriétaire. La DIG permet de justifier de l'investissement de fond publics sur des terrains privés et confère une obligation de réaliser les travaux. Cependant, un propriétaire peut s'opposer à ce que ta structure réalise les travaux pour différents motifs (dans la plaine du Forez et pour certains, nos travaux avec rétrocession des baux de pêche sont perçus comme une atteinte au droit de propriété privé...) mais à ce compte là, il doit réaliser les travaux par lui-même. L'obligation pour lui de faire les travaux repose sur le droit de police du maire et là... bon courage...

A bientôt et n'hésitez pas à me faire savoir si j'm'a trompé

Pour ce que je sais des DIG, et après quelques accueil musclé ou armé, la DDAF et le CSP me soutenais sur le fait que la DIG donne un droit de passage et une autorisation de travaux sur des propriétés privées. Après, le problème est politique. Pour ma part, les élus souhaitaient que l'on passe sauf travaux réalisés par le riverains 1moi avant notre intervention. Evidemment, les élus ne se déplacent pas sur le terrain!! je pense que quelques discussions et un peu de pédagogie peuvent rendre les choses plus faciles. La dernière solution est de venir avec la DDAF et la gendarmerie sur le terrain, je peux t'assurer que ça marche mais politiquement c'est moyen et niveau PUB c'est pas le top...
Tente la conciliation et après , demande exactement à tes élus ce qu'ils veulent...

Salut,

Enfin, ce que je constate est qu'il y a plusieurs sons de cloche!!!
Personne (même des T.R beaucoup plus expérimentés que moi) n'est sur de la légitimité de la DIG, avec la DUP c'est différent...
Les politiques, même si certains sont motivés, se fichent pas mal d'une centaine de résineux plantés en haut de berge sur des cours d'eau de 3m de large en tête de bassin !!!
Enfin en tout cas ne cautionneraient pas l'intervention de la DDA et de la gendarmerie. De toute manière, est ce que ces derniers se deplaceraient?
Nous en sommes pas là....
Mais bon, au bout d'un certain moment, faut il être si diplomate?

A quand Sarko, ministre de l'ecologie!!! sauvons nos plécoptères et nos cincles!!! renvoyons les cormorans exogènes......
Bon j'arrête là.........
Salut

Slaut

Peut être le plus simple serait d'interrgoer par écrit le ministère de l'écologie .... puisque effectivement acune position réellement officiel n'est arrêtée et que les interprétations multiples ne permettent pas d'éclaircir grand chose.

Je suis plutôt d'accord avec Xavier.

La DIG permet dépense publique sur fonds privé. N'entraîne pas automatiquement droit de passage et d'entrée chez les privés.

Nous nous sommes dans la nôtre permi de préciser que l'enquête publqiue portait sur la dépense publique et sur le droit de passage mais c'est limite à mon avis.
La propriété du bois coupé est en question aussi.
On demande à chaque riverain le droit via une convention et avos nprévu dans le courrier cas d'une non réponse : elle entraîne, en propriété non close, passage et dépôt du bois hors de portée des crues pour u ndélai de 3 mois au-delà duquel nous en disposons.
Un propréitaire peu refuser ; nous lui adressosn une lettre individualisée en lui rappelant que sa responsabilité pourra être engagée en cas de crue dommageable dans les seuls cas où la berge est vraiment dans un état "dangereux" en zone urbaine ou péri-urbaine à fort enjeu... Sinon, c'est délicat.

Je suis pour une interrogation de la Direction de l'Eau, au nom de rivière rhône alpes pourquoi pas ?

j'ai copie d'un très bon article du Moniteur (11 janvier 2002) en la matière, intitulé "l'entretien des cours d'eau non domaniaux", écrit par un avocat et 2 consulants, je vais en faire un pdf et l'envoyer à julien.
en résumé, il dit :
- que la DIG (dt la durée d'application ne peut exceder 5 ans) ne permet "que" de legitimer l'investissement de la collectivité sur une propriété privée, sans regler la question de l'acces au terrain pour les travaux;
- mais que c'est la servitude qui permet, le cas echeant, de passer outre la reticence du riverain. 2 textes sont utilisables, la servitude introduite par le decret 59-96 du 7 janvier 1959 (là j'ai pas tout compris car il est dit qu'elle a été "remise en cause par une decison du Conseil d'Etat" en mai 1996) et l'artcicle L215-19 du code de l'environement (loi Barnier de 1995), qui donne au moins temporairement la possibilité de passer chez les riverains pour executer les travaux.
- d'où l'interet de combiner servitude et convention pour preciser les modalités d'application et etendre (notamment dans la temps) la portée de la servitude.
Hélène Luczyszyn, Geoplus

Bonjour,

Sujet passionnant s'il en est.

Je peux vous conseiller de vous procurer le document suivant "Gestion équilibrée de l'eau et gestion de l'espace - Guide juridique et pratique pour les interventions publiques sur terrains privés" publié en 2001 par la DIREN Languedoc.
D'après cet ouvrage, la DIG permet d'appliquer d'office l'article 119 du code rural garantissant l'accès aux parcelles privées pour le personnel d'entretien et les engins.

Cependant, il est très fortement conseillé de procéder à une large concertation avec les riverains et les conventions sont un très bon outil.
La réalisation de réunions préalables de présentation est, il me semble, nécessaire afin de répondre aux inquiétudes et toutes questions pouvant entraîner un blocage.

J'espère avoir apporté quelques précisions.

Bon courage

Sophie

Bonjour,

Sur le Vercors en complément des DIG nous intervenons sur des parcelles privés si nous avons obtenu au préalable l'accord écrit des propriétaires. Pour ceux qui ne répondent pas spontanément on peux "éplucher" les textes de loi mais je préfére prendre le temps, quand je peux, de les rencontrer individuellement pour les rassurer et leur expliquer l'objectif et le déroulement des travaux (photos à l'appui). Ces propriétaires identifient ainsi une personne référente et la plupart du temps cela suffit pour obtenir leur accord. Le plus difficile étant les premiers chantiers je t'invite à être très rigoureux sur leur bon déroulement et communiquer dès la fin de ces travaux.
Si tu le souhaites, je peux t'envoyer le type de convention que j'utilise (T : 04 76 94 38 35).
Bon courage.
Alain