hydroelectricité: nouvelles règles pour les subventions publiques

l'Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement publié sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003358…
traduit la volonté de l’Europe de supprimer progressivement les tarifs d’achat qui entrainent une «distorsion de la concurrence».
Ainsi, seules les installations de moins de 500 kW peuvent continuer de bénéficier des tarifs d’obligation d’achat sur 20 ans (tarif H16) avec les nuances suivantes:
_ aucune aide financière publique n'a été percue pour la construction (sous réserve du remboursement de celles -ci)
_ les ouvrages de mise en charge (hors barrage, canal d'amené et de fuite qui peuvent exister), les machines électrogènes (turbines et génératrices) et les ouvrages de raccordement propres au producteur, ne doivent jamais avoir servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande de Contrat.
sinon le producteur doit se tourner vers le marché et bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération (ou non) suivant la puissance de la centrale.