Date ? Jeudi 14 septembre, de 14h à 17h - se connecter à 13h30 (horaire de fin repoussé à 17h !)
Contexte ?
Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un système d’endiguement, la collectivité compétente en matière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière pour les ouvrages composant son futur système d’endiguement (article R.181-13 du Code de l’environnement). Après un bref rappel du cadre général et des outils disponibles, les intervenants se concentreront sur l’utilisation de la « servitude dite MAPTAM » (article L. 566-12-2 Code Environnement), à travers 2 regards :
- réglementaire et légal
- opérationnel et jurisprudentiel
Nous interrogerons aussi les gestionnaires sur leur stratégie foncière et les enseignements qu’ils en tirent aujourd’hui.
Interventions ?
- Mme NAVARRO, consultante juridique chez ESPELIA
- Mme BUFFETRILLE et Mme CHITRY de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
- REX de gestionnaires de SE
Vos attentes ?
Il est préférable de poser vos questions en amont du webinaire, c'est à dire en complétant vos ATTENTES dans le formulaire d'inscription. Cela permet un traitement préalable par notre équipe et si possible d'apporter des compléments aux interventions (les questions en direct étant souvent très nombreuses et le temps compté).
Ouvert à tous, inscription obligatoire : gratuit pour les adhérents - 50€ pour les non-adhérents
Plus d'infos sur notre site (rubrique Agenda) ou en contactant Eugénie REY (eugenie.rey@france-digues.fr - 06.44.78.86.89)
