Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un système d’endiguement, la collectivité compétente en matière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière pour les ouvrages composant son futur système d’endiguement (article R.181-13 du Code de l’environnement). Autrement dit, le GEMAPIen doit pouvoir prouver son droit d’accéder, gérer, entretenir et surveiller les ouvrages en toutes circonstances. Pour cela, plusieurs outils juridiques sont mis à sa disposition.
Après un bref rappel du cadre général et des autres outils disponibles, les intervenants se concentreront sur l’utilisation de la « servitude dite MAPTAM » (article L. 566-12-2 Code Environnement), à travers 2 regards :
- axe réglementaire et légal
- axe opérationnel et jurisprudentiel
Nous interrogerons aussi les gestionnaires sur leur stratégie foncière et les enseignements qu’ils en tirent aujourd’hui.
Pour qui ? Ouvert à tous (gratuit pour les adhérents - 50€ pour les non-adhérents). Inscriptions ICI et pour adhérer ICI.
Intervenants ?
- Mme NAVARRO, consultante juridique chez ESPELIA
- Mme BUFFETRILLE et Mme CHITRY de la Direction Générale de la Prévention des Risques, DGPR
- REX de gestionnaires de SE
PROGRAMME ET INSCRIPTION
