Amis syndicalistes de rivière, la réglementation a défini la notion d'Etablissement Public Territorial de Bassin et la future nouvelle loi sur l'eau prévoit la possibilité pour les EPTB d'appliquer une redevance pour service rendu. Bref de la reconnaissance et des revenus pour nos syndicat en perspective. Oui mais... ce statut ne sera accessible qu'aux syndicats mixtes ouverts n'associant pas de membres extra-collectivité, ne sera pas accessible aux syndicat mixtes fermés...
extrait de la circulaire du 9 janvier disponible en téléchargement sur le site Gest'eau (http://www.gesteau.eaufrance.fr/document/circulaire-du-9-janvier-2006-r…)
"les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les
syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI, communément appelés
syndicats mixtes « fermés » ne peuvent pas non plus être reconnus comme EPTB."
Bon par exemple mon syndicat ne pourra être un EPTB sans modifier ses statuts. L'info est remontée à l'Agence de l'Eau RMC qui a questionné le ministère sur le sujet et qui met la pression pour faire évoluer la situation. A nous syndicats de base de nous défendre également; pour notre part nous allons écrire au MEDD et solliciter nos députés pour faire bouger les choses.
Quel est votre avis sur la question?
Bonjour,
N'étant pas un pro du législatif (désolé), j'ai un peu de mal à décripter vos messages. Par exemple : mon syndicat mixte n'est composé que de communes et communautés de communes. Il serait donc considéré comme syndicat mixte fermé ne pouvant prétendre à la mise en place de la redevance ? Qui faudrait'il associer dans les statuts pour changer ce terme de "fermé" en "ouvert" ?
Merci de m'apporter une réponse qui éclairerait ma lanterne.
Personnellement , j'ai informé hier soir mes élus lors de notre réunion de bureau du contenu de la circulaire. Ils ont paru circonspect et n'ont pas l'air de croire au phagocytage programmé de nos petites structures par les EPTB.
A voir donc, quoiqui'il en soit s'il ya un projet commun de courrier au niveau de l'association, je ferai en sorte que le syndicat en soit signataire.
Pour te répondre clairement:
les syndicats mixtes formés de communes, de syndicats de communes et de communautés de communes sont soumis aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sont dits syndicats mixtes fermés: d'après le texte de la circulaire en question, ils ne peuvent pas prétendre au statut d'EPTB
les syndicats mixtes associant également des Départements, des Conseils Généraux, voire des Chambres Consulaires sont soumis aux articles L5721-1 et suivants du CGCT, ce sont des syndicats mixtes dits ouverts. Les syndicats mixtes ouverts qui associent des chambres consulaires ne seront pas non plus EPTB.
Donc à priori, ton syndicat mixte est de type "fermé" vu sa composition. Les statuts, l'arrêté de création ou la délibération de création doit le mentionner soit directement soit en référence aux articles du CGCT.
Bonjour à toutes et à tous,
Le sujet me semble susciter suffisamment de réactions pour que nous nous en saisissions au niveau de l’association.
Je vous propose d’en discuter lors du prochain conseil d’administration le 23/02/06 pour savoir comment RRA pourrait se positionner.
Bien sur vous serez tenus au courant de la suite que nous donnerons.
Pierre.
Nous venons d'adresser un courrier au MEDD. Le Conseil Général du 84 se mobilise sur le sujet et prépare une note de synthèse, et j'ai saisi le Réseau Régional des Gestionnaires des Milieux Aquatiques PACA pour relayer l'info. L'Agence de l'Eau fait le pressing au niveau du MEDD. C'est le moment de pousser tous ensembles (oui bon je sais pais je ne vous propose pas non plus un défilé devant l'assemblée, hein...)
Les contacts pour plus d'infos:
Gilles Brière, Conseil Général 84
Marc Vérot Agence de l'Eau (siège)