DPF des collectivités territoriales : loi de décentralisation*

Anonyme (non vérifié)

lun 19/12/2005 - 12:08

Ma question s'adresse particulièrement au PNR mais aussi à d'autres structures qui auraient pu engager une procédure de transfert de cours d'eau de l'Etat vers la collectivité territoriale. Pour ce qui me concerne, la DDA ne veux (peux) plus nous donner d'autorisation de travaux d'entretien des cours d'eau domaniaux (travaux autorisés chaque année de 1995 à 2000) car c'est à l'Etat de faire les travaux (ils ne veulent pas, aucun intérêt - rivière non navigable). Ils nous demandent d'étudier rapidement la retrocession de ce cours d'eau à notre PNR des Landes avec les questions de taxes à payer, baux de pêche... Etes-vous confronté à ce désengagement de l'Etat, à ce besoin de légitimité ? pourquoi pas lancer plûtot une DIG (moins coûteuse ou une concession?Help me!!
* JO 18 aout 2005

Eric BURLET (non vérifié)

mar 10/01/2006 - 15:17

En fait, la politique de l'Etat est de rétrocéder le DPF aux collectivités locales à l'exception de quelques cours d'eau stratégique notamment au plan économique. Conformément à l'article 30 de la loi sur les risques du 30 juillet 2003 (si je ne trompe pas...), c'est la Région qui est le bénéficiaire prioritaire de ce transfert, et les autres collectivités locales dans un second temps.

Après discussion avec Claire Cécile Garnier de la Direction de l'Eau du MEDD, la politique de l'Etat va consister à démarcher volontairement les collectivités pour un transfert du DPF, comme cela semble être le cas chez toi. Si les collectivités refusent le transfert, le DPF sera à moyen terme déclassé en domaine privé et... vendu!

Contacte-moi si tu veux plus d'info et notamment les textes et circulaires de la direction de l'eau à ce sujet.

Eric au 04 92 58 79 60

Pierre MIGAYROU (non vérifié)

lun 19/12/2005 - 14:56

Bonjour,

je suis preneur d'information sur cette réglementation (procédure de transfert / décentralisation) que j'ignore.

le parc du Vercors pilote un programme de restauration et d'entretien des cours d'eau. qui concerne éssentiellement le non domanial.

pour la portion de cours d'eau en domanial, les élus et l'état se rejettent la responsabilité et la nécessité d'entretien : l'état s'abrite derrière une lecture très stricte du code rural et estime ne devoir que le libre écoulement, les collectivités ne veulent pas payer à la place...... il ne se passe rien.

à défaut de t'avoir donné des pistes pour savoir comment intervenir, tu auras au moins connaissance de ce blocage.

cordialemement.

Pierre.