DIG et difficultés avec l'application du L 435-5

Bonjour,
nous venons de demander la prorogation de notre DIG (j'attends le CODERST), mais a priori pas de souci pour l'instant... En parallèle, nous sommes en train de mettre en place notre nouvelle DIG... je te dirai si j'ai des problèmes...
Bon courage
Betty CACHOT, contrat de rivière Brévenne-Turdine 69

Bonjour,

Sur le bassin de l'Eyrieux nous avons également fait une demande de prorogation pour certaines DIG qui vont se terminer (mais qui sont encore valide c'est incontournable pour avoir la prorogation).
Il faut préciser que sur le bassin pas loin de 10 DIG ont été obtenu pour chaque cours d'eau les unes après les autres depuis le début du premier contrat de rivière. Aujourd'hui, à la veille du deuxième contrat de rivière (courant 2012 surement) la volonté est de revenir dans une vision globale et de repartir sur une DIG global sur le bassin (personnellement je ne suis en poste que depuis 2009). Donc pour continuer les actions d'entretiens de la ripisylve jusqu'au deuxième contrat une demande de prorogation pour plusieurs cours d'eau a été demandé et obtenue (du moins de facon orale).
Pour certain cours d'eau où la DIG est déjà terminé, une nouvelle devra être réalisée pour joindre les deux contrats de rivière. Après on peut se poser la question si pour 4000 euros de travaux, l'investissement dans une DIG (entre 1000 et 1500 euros) est bien raisonnable !!!
Bien sur le côté règlementaire prime !!!

Vincent PERRIN
Technicien de rivière
Syndicat Mixte Eyrieux Clair

Bonjour,

Nous ne rencontrons pas de soucis particulier avec les services instructeurs. Le problème que nous rencontrons est celui de certains riverains qui ne sont pas près à partager leur droit de pêche (j'entretiens déjà ma parcelle et je ne veux voir personne chez moi...) et celles d'Associations de pêche privées qui risquent de disparaitre, grignotée par une AAPPMA ou la fédération départementale. Ce mécontentement, remonte auprès de communes adhérentes de nos maitre d'ouvrages.

Pour éviter "de mettre le feux dans les campagnes" et "préserver la paix sociale" certaines d'entre elles se posent la question de continuer ou non à adhérer à un syndicat gestionnaire de cours d'eau. Si cela était le cas pour une majorité des communes adhérentes, avec d'importantes réactions lors des enquètes publiques. Plusieurs projets risquent de tomber à l'eau.

Ceci, malgré un travail important et conjoint d'animation auprès des maitres d'ouvrages par la CATER, la Fédé de pêche.

Rencontrez vous ces mêmes difficultés ?

Geoffrey FLAMANT
Technicien CATER 51

Bonjour,

Lors la mise en oeuvre de notre DIG nous n'avons rencontré aucun pb avec les services de l'état si ce n'est l'obligation de faire référence à cet art. et à son décret dans notre document soumis à enquête publique. Il a été convenu au préalable avec les services de l'état que nous leur transmetrions chaque année la liste des parcelles sur lesquelles nous serions intervenues afin qu'il puisse prendre leur arrêté. Pour ce qui est de la relation avec les riverains, nous organisons systématiquement des réunions publiques préalables aux travaux où nous invitons tous les riverains concernés par une tranche de travaux. A ce courrier est joint un courrier de la fédé de pêche et la fédé et les appma sont aussi présentes à ces réunions. ça permet au plus réticent de poser leur question, de plus nous invitons les propriétaires à signer de vrai convention de partage de droits de pêche avec les appma, du coup les droits et devoirs et les responsabilités de chacun sont clairement établies. Pour ce qui est des parcelles qui posent pb n otamment c'est souvent le cas pour des parcelles avec des chevaux de courses, l'asso et les proprio trouvent des arrangements du style, le secteur est mis en réserve de pêche du coup la pêche y est interdite. C'est un pb de bon sens.

Pour répondre à Geoffroy, si l'entretien est effectivement pratiqué par le riverain et que le syndicat ne fait pas de travaux sur sa parcelle, elle ne rentre donc pas dans le champ de l'arrêté préfectoral. S'il reste des travaux à faire cf mail plus haut. à mon sens il faut trouver les arguments pour justifier l'intêret d'une gestion à l'échelle d'un Bv et notamment en cas de crue.

voilà

Alice P. SRT chalaronne

Merci pour ces éléments qui nous éclairent bien pour la suite de l'aventure ( et qui peuvent éclairer, de fait, les services de l'Etat si ceux ci visitent ce forum ) dont je vous tiendrai informé.

Sans vouloir déclencher de polémique, voici les faits.

Pour l'heure nous sommes dans l'attente ( sans aucune info sur les causes de la lenteur de l'instruction ):

- d'une simple demande de prorogation de DIG depuis fin juin 2009 pour un cours d'eau.
- d'une demande initiale sur un petit cours d'eau ( demande d'avis sur le dossier d'enquête, procédure non encore ouverte officellement )
- d'une demande d'ouverture d'enquête publique ( procédure lancée officiellement il y a déjà qqles mois ) pour une nouvelle DIG sur un cours d'eau de 114 km de long qui a déjà bénéficié d'une DIG durant 10 ans !

Bref, nous sommes un peu comme des voyageurs dans un train qui s'arrête et à qui on ne donne aucune information durant plusieurs heures ( enfin là il s'agit de mois ! ): la destination est connue mais pas l'heure d'arrivé !.

on n'est pas obligé de voyager me direz vous ! passer par une DIG c'est incontournable me semble t il !!!

à suivre ...

Je confirme la solution qu'évoque Alice, si un proprio est vraiment réfractaire, il peut toujours refuser les travaux, et dans ce cas ne pas faire partie du linéaire concerné.
J'ai eu le cas avec en plus certains proprios qui louaient les baux (à la saison). Inutile de te cacher que là ça grince... (j'ose même pas imaginer une DIG sur des rivières type la Loue où les enjeux financiers sont sur certains secteurs pour le moins non négligeables...). Dans mon cas ils l'ont signalé pendant l'enquête publique.
Le mieux serait qu'ils soient au courant avant, mais avec le risuqe que beaucoup demandent à ne pas être concernés, provoquant un dégonflement de ton programme de travaux.

Une autre solution serait pourrait être la re-rétrocession via une convention entre l'AAPPMA (ou la Fédé) et le proprio en question, mais pour avoir glissé l'idée à une fédé, je me suis fait lincher...

Au passage, c'est pour les dites fédés ou AAPPMA un moyen de récuperer les baux sans négociation ni contre partie financière (enfin excepté pour les maitres d'ouvrage des travaux); c'est peut-être un argument pour que la tienne s'investisse au propre comme au figuré dans des opérations sur ton territoire. Moi j'dis ça, j'dis rien, bien entendu

Des nouvelles des DIG en cours de demande ( cf message ci dessus du 19 mars 2010 ), et de nouvelles questions bien entendu !

Une DIG, celle en demande de prorogation depuis l'été 2009, vient d'être arrêtée le 21 avril 2011.

Les 2 autres vont bientôt voir s'ouvrir l'enquête publique ( deux ans après la demande initiale ! un détail ! ) et une pour laquelle l'enquête est terminée, ouf !.

Une question tout de même: dans la DIG prorogée et arrêtée le 21 04 2011, il est un article, le N°2, qui nous dit cela: "Il sera fait application des dispositions issues de l'article L 435-5 du CE... L'APPMA pourra prétendre à bénéficier de l'exercice gratuit..." alors qu'aucun arrêté préfectoral au titre du R 435-38 censé nommer le bénéficiaire du partage du droit de pêche n'ait vu le jour.

Aussi, à la mise en oeuvre des travaux en 2012 nous ne savons toujours pas si oui ou non il y aura un bénéficaire du droit de pêche et ce que nous devons répondre aux questions qui ne manquerons pas de nous être posées par les riverains.

Pour ceux d'entre vous qui êtes rompus ( es ) à ce genre d'exercice, pourriez vous m'indiquer comment ça se passe chez vous ? Quelle est la procédure portée par les services de l'Etat en qqles lignes et comment tout cela se met en marche.

En vous remerciant par avance pour vos divers retours d'expériences,

cordialement, Luc

Bonjour,

De notre côté, la question a été soulevée il y a environ 1 an. La quasi-totalité des techniciens ont choisi de jouer franc-jeu auprès des propriétaires et de leur annoncer, voire même d'écrire noir sur blanc sur la convention de passage, que le droit de pêche sera partagé entre eux et l'AAPPMA locale pendant une durée de 5 ans à compter de la fin des travaux. Nous précisons bien que cela n'entame en aucun cas la propriété.
Ceci-dit, personne ne nous a demandé à ce jour la liste des parcelles traitées ou des propriétaires concernés, mais mieux vaut prévenir.
Chez nous cela ne pose pas vraiment de problème, puisque la plupart des propriétaires laissent le passage gracieusement aux pêcheurs, sans aucun accord écrit, certes, mais au final cela ne change pas grand chose...

Bonjour,

Effectivement pour qu'il y est partage du droit de pêche il faut qu'il y ait qlq pour le prendre. Sur notre territoire, il faut parfois chercher les poissons, du coup les assos locales ne sont pas toujours intéressées par le droit de pêche puisqu'il n'y a rien à pêcher. Dans le même esprit il existe des linéaires dépourvues d'associations. Dans ces deux cas, il me semble que la loi prévoit en tout cas c'est le retour que j'en ai par échange avec la fédé que par défaut c'est la fédé qui récupère les baux de pêches. Dans notre département, pour l'instant la fédé n'a pas été intéressée autrement dit dans ces derniers cas, le propriétaire ne partage pas son droit de pêche.

Voilà, bonne journée
Alice P.

Bonjour,

Ma question est plus spécifique. Le maître d'ouvrage (une communauté de commune) veut céder sont droit de pêche en contrepartie des travaux d'entretien du cours d'eau concerné. Seulement, il y a deux AAPPMA, l'une réciprocitaire et l'autre non, sur le territoire concerné. Avec quelle association doit-elle céder sont droit de pêche?

Bonjour,

Vu qu'il y a 2 AAPPMA sur le territoire concerné (ou est-ce d'ailleurs??) je serais tenté de rétrocéder les droits de pêche à l'AAPPMA qui œuvre le plus pour l'entretien et la restauration des milieux aquatiques... A priori la com com est libre de rétrocéder son droit de pêche à l'AAPPMA de son choix qu'elle soit réciprocitaire ou non.

Deux solutions de "compromis" sont à mon sens envisageables:
1- rétrocéder le droit de pêche de manière équitable entre les 2 assos
2 - rétrocéder le droit de pêche au prorata des baux de pêche de chaque AAPPMA en fonction de la localisation géographique de ces derniers.

Après il y a aussi la solution de rétrocession de droit de pêche à l'AAPPMA en question qui via la fédération de pêche peut classer la zone en réserve de pêche mais ce cas de figure est plus adapté aux milieux fortement impactés faisant l'objet de travaux de restauration... avec pour objectif de pérenniser la ressource halieutique.

En espérant avoir répondu à la question

Nicolas