DIG-DUP-servitude d'utilité publique

Anonyme (non vérifié)

lun 20/02/2006 - 08:33

Bonjour,
La Communauté d'Agglomération du Pays de montbéliard souhaite entreprendre des travaux de lutte contre les inondations sur la Feschotte (cours d'eau non domanial). Un dossier de DIG est en cours de finalisation ainsi que celui de DUP pour être mis à l'enqête. La question est de savoir si la DIG sera suffisante pour effectuer les travaux et traverser les parcelles privées construites. En effet, il est envisagé d'instaurer une servitude d'utilité publique pour l'entretien et les travaux par la suite. Cette servitude bien qu'avantageuse pose un problème sur le fait que pendant 10 ans le propriétaire de la parcelle grévée (et non la simple superficie grévée) peu demander l'acquisition de celle -ci par la collectivité. Qu'en pensez vous? Merci pour vos réponses
Arnaud Bollery
Chargé de mission lutte contre les inondations
Syndicat mixte Saone et Doubs

Elisabeth Gallien (non vérifié)

jeu 23/02/2006 - 14:44

Très bonne question... qui ne le serait plus pour moi si j'avais la réponse !
La servitude dont tu parles est une servitude DUP ? Je pensais moi que c'était impossible à moins que ce ne soit celle issue de la loi de 93 que je n'ai pas eu l'opportunité de creuser.
Dans notre DIG, puisqu'il y avait enquête publique", nous avons instauré une servitude de passage... Je ne sais pas ce que ça vaut totalement...et à ce jour nous nous sommes débrouillé autrement quant un propriétaire refusait notre passage plutôt que de creuser la question....
Je te renvoie aux ref des prestataires juridique, autre question de ce forum) !

PS : Bien cordialement si tu es Arnaud BOLLERY qui travaillait pour le CG 38 (je pensais que tu y étais encore, les nouvelles vont vite !)