délibérations

Anonyme (non vérifié)

ven 14/12/2012 - 14:35

Bonjour,
Quelqu'un'(e) peut-il (elle) me renseigner sur l'obligation pour un syndicat mixte (40000hbts) d'envoyer (ou pas) à l'avance les projets de délib. pour un conseil syndical?
Si possible, je serai preneur de la référence du texte (CGCT ou autre..)
Merci à vous.

Cécile (non vérifié)

mer 19/12/2012 - 13:30

Bonjour,

Le CGCT indique Article L5211-1 Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

Le CGCT indique (art. L2121-12) note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Chez nous cette note reprend les projets de délib (avec des "trous" ou des 1) 2) pour indiquer les choix à faire). Mais je n'ai rien trouvé qui dit que la note de synthèse ne peut être rédigée différemment.

Cédric (non vérifié)

jeu 12/04/2018 - 08:28

Bonjour,

D'ailleurs, dans ce cadre, les PV ou CR des délibérations et les actes administratifs à portée générale devraient être mis dans des Recueils des actes administratifs de l'EPTB, recueils qui pourraient être eux-mis en ligne sur ce site comme le font maintenant beaucoup d'administrations en charge d'une mission de service public.

Olivier Navarro

mer 13/06/2018 - 17:14

Bonjour,

Le CGCT indique seulement qu'une note explicative de synthèse est à communiquer avec les convocations. Rien n'interdit à priori d'y mettre les projets de délibérations. Dans notre cas, la note développe surtout les motifs devant "éclairer" la prise de décision, donne des infos techniques, développe un argumentaire, cite les références réglementaires si elles existent selon les différents points soumis au vote. Chaque point finit par la proposition qui sera faite par le président. Par exemple, le président proposera à l'assemblée de donner son accord à la réalisation du projet, de dire oui à la création d'un poste ...., de l'autoriser à signer tel ou tel document ... Cas particuliers des marchés et DSP : pas d'obligation de communiquer les pièces du projet de marché pour délibérer mais elles doivent être tenues à disposition. La note reprend "les éléménts substantiels" des contrats (durée, objet, catégorie de marché (services, travaux ...), montant estimé, procédure de passation, durée de la consultation, analyse des offres, mode de dévolution, si c'est alloti, forme des prix (forfait, unitaire, mixte). D'après ce que j'ai pu comprendre de la littérature et des articles du CGCT, la note a vocation à aider à la prise de décision, à porter à la connaissance les infos "substantielles" les tenants et les aboutissants du sujet pour que les élus décident en connaissance de cause. Bon, voilà, à nous de placer le curseur au bon niveau, tout en donnant suffisamment d'éléments sans devoir être complètement exhaustif. Je sors un peu de la question mais en cas de question précise administrative et juridique sur le fonctionnement des collectivités (assemblées, élus ...), le service d'appui juridique de Territoires Conseils (ex Mairie conseils) de la caisse des dépôts est généralement super sérieux et pertinent. Comme ces sujets là ne sont pas notre coeur de métier, ne pas hésiter à les contacter, c'est gratuit moyennant une adhésion gratuite donc. Idem pour les marchés, il y a une cellule juridique en ligne à Bercy et là-aussi, c'est carré, on a en plus les références réglementaires et la jurisprudence.