Bonjour à tous,
Quelqu'un a t-il déjà fait appel à cet article qui prévoit la possibilité pour une collectivité de faire des travaux de mise en conformité d'un ouvrage (en l’occurrence d'un seuil et de la continuité écologique) pour le compte d'un privé moyennant conventionnement et remboursement des frais liés aux travaux et frais de gestion ?
Si oui, avez vous un exemple de convention à me faire suivre ?
merci !
Article L211-7-1 : Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.
Cordialement,
Bonjour,
Sur le département de l'Oise se sont des choses que l'on réalise, en accord avec la DDT et l'Agence de l'Eau SN.
La condition est que le propriétaire de l'ouvrage accepte le principe de l'effacement de la retenue et demande l'abrogation de son règlement d'eau (et donc du droit d'eau) auprès de la DDT.
Notre cours d'eau, la Brèche, étant classée en Liste 2 et le rétablissement de sa continuité inscrit au PTAP de l'AESN, les travaux et études préalables font l'objet d'un financement à hauteur de 100% par l'Agence Seine Normandie.
La Convention de délégation de maitrise d'ouvrage nous permet :
- d'assurer le relais financier dépense/subvention, évitant des avances parfois inenvisageables pour les particuliers,
- de s'affranchir d'une DIG, le syndicat représentant le propriétaire, mais ne finançant pas directement les études ou travaux et ne demandant pas de participation financière au propriétaire,
- de créer une opportunité et une motivation pour que les propriétaires s'engagent vers l'effacement de l'ouvrage plutôt qu'une autre solution, et dans les délais courts (fin 2017 pour l'obligation réglementaire et fin 2018 pour les taux d'aide actuels),
- d'assurer des aménagements cohérents sur le cours d'eau.
Je te fais suivre notre convention par mail.
Cordialement
Bonjour,
Technicienne à la FDPPMA 43 en charge d'un programme RCE sur le département, je serais également intéressée par un exemple de cette "Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage"... qui pourrait bien nous aider à passer outre de nombreuses contraintes juridico-administratives :)
Serait-il possible de m'envoyer une copie par courriel s'il vous plaît ?
Bien cordialement
E. M