Dans le cadre de l'avant projet de loi sur la réforme de la décentralisation, le Chapitre 14 donne une place importante à la gestion des milieux aquatiques dans ce texte.
En résumé :
Modification du code de l'environnement :
- les communes exercent la compétence "gestion des milieux aquatiques"
- institution d'une taxe au profit des EPCI à fiscalité propre pour l'entretien ou la gestion des cours d'eau non domaniaux
- il est prévu une couverture du territoire par les établissements publics territoriaux de bassin d'ici 2017...
(Lien désactivé)
- article 45:
" les communes exercent la compétence "gestion des milieux aquatiques" à compter de la parution de la loi...
Ne vaudrait il pas mieux de confier cette compétence au niveau des EPCI à fiscalité propre qui seules peuvent avoir la taxe ad'hoc créée par cette loi et aussi une compétence technique à une échelle plus rationnelle. Charge aux EPCI de transférer la compétence à un syndicat mixte formé d'EPCI à fiscalité propre...-> EPAGE
- l'article 46 modifie l'article L5211-61 du CGCT en interdisant aux EPCI à fiscalité propre de transférer leur compétence "gestion de l'eau et des cours d'eau" à plusieurs syndicats de bassin versants:
"Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de PASSAGE SUPPRIME [gestion de l'eau et des cours d'eau] PASSAGE SUPPRIME, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte."
PASSAGE RAJOUTE:
En matière de gestion des milieux aquatiques, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie de la compétence dont il est attributaire à un EPTB constitué en l'application de l'article L.213-12 du code de l'environnement dont il est membre. La délégation de compétence est réalisée et exercée selon les dispositions mentionnées à l'article l1111-8 du présent code"
Cette vision semble contraire à l'intérêt de la structuration et au renforcement des syndicats à l'échelle des bassins versants existants par l'adhésion des EPCI à fiscalité propre. Les limites des EPCI à fiscalité propre ne sont pas calquées sur les limites des bassins versants et il existera toujours des EPCI à fiscalité propre dépassant les limites de bassins versants. Dans cette proposition, ils ne peuvent plus que transférer leur compétence aux EPTB.
Cette proposition devrait être modifiée en continuant de permettre aux syndicats mixtes non EPTB de se développer et aux EPTB de subsister en s'occupant d'objets différents.
D'autres articles du projet donnent la possibilité aux EPCI et aux EPTB de s'occuper d'entretien et de restauration de rivière en levant une taxe, ne devrait on pas donner cette possibilité aux syndicats plus locaux (non EPTB)?
Ou le découpage des EPCI devrait se calquer sur les BV ce qui ne sera jamais le cas, ou alors il faut subdécouper les EPTB en petits EPTB ?
-> la notion d'EPAGE avait été défendue en son temps pour permettre aux syndicats de rivière de lever cette taxe sans être un EPTB. Un EPAGE serait un EPCI à fiscalité propre type EPTB sans être interdépartemental.
Cette notion a tout son sens dans cette proposition de loi. Il est temps de faire remonter vos avis sur la question.
Lien modifié : http://www.rrgma-paca.org/rechercher/epage
Bonjour,
J'attire également l'attention sur le fait que dans l'article 17 du même projet de loi on voit également la fin des EPCI sans fiscalité propre (syndicat de communes), or nombre de ces structures sans fiscalité propre portent contrats de rivière ou SAGE...
Hervé
Article 17 :
I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.