Bonjour à tous,
Cela fait quelques temps que je galère pour trouver des éléments juridiques (idéalement jurisprudence... quand le juge parle là on sait...) sur des cas où 1 seuil alimente plusieurs moulins dont les droits FT sont reconnus.
Concrètement, si le barrage est propriété de Monsieur X, qui le cède pour arasement, quid de Madame Y et Monsieur Z qui ont leur moulin reconnu FT sur le béal...?
Idem si Monsieur X, négociant avec le syndic rivières du coin, réduit très considérablement le prélèvement au départ ... diminuant ainsi de fait le débit "de droit" de ces chers moulins FT à l'aval
Merci pour vos précieux retours (si je suis clair...),
Salut Guillaume,
Je ne vais rien t'apporter en terme juridique mais j'avais eu le cas sur mon ancien BV, sur un seuil que j'avais arasé, il y a avait plus exactement :
1 ouvrage il me semble fondé en titre avec 2 usagers plus bas (avec des droits d'eau en bon et due forme etc ... sur le même canal d'amené).
Etant donné que l'administration nous demandait (en rapport au DLE) seulement un simple document "d'abandon de droit d'eau"... c'était assez simple finalement ... Dans ce cas là, les 2 proprios avaient accepté, il n'a donc pas été difficile d'aller plus loin....
Concernant ta 2ème interrogation et dans le même cas de figure (1 seuil, plusieurs usagers), mais pour le coup pour l'aménagement d'une passe, je me rappelle de très vieux document en vieux François, dans lequel était stipulé "Mr Machin a droit a 1/7 du débit du canal" , Mr Moulin a droit a 3/7 etc ... Si je me rappelle bien, il y a même une notion de repère visuel à même le canal, (ils ne possédaient pas de micro moulinet ces nazes !!)
Je pense ne pas t'avoir bien aidé mais bon, c'était surtout pour passer le bonjour ! , j'espère que l'eau coule dans le Cantal !
A 1 de des jours !
Cyril RUHL
Salut Cyril !
La galère pour trouver pourtant ce qui doit être la base de l'approche... Et pourtant j'imagine (non je sais) que ce cas est assez classique.
Bien sur quand tout le monde est d'accord ça roule... mais si des positions différentes sur les divers moulins...? Tout ça avec un ouvrage a propriété unique d'un de ces moulins... Je continue à chercher...
Au plaisir de se revoir,
Bonjour
Ce n'est pas si fréquent, plusieurs moulins sur un bief (ou béal) ; le cas le plus fréquent dans la jurisprudence, c'est plusieurs propriétaires pour les accessoires du même moulin (plusieurs pour le canal d'amenée / de fuite, etc.). Dans ce cas, les juridictions considèrent plutôt que les propriétaires des éléments accessoires ont une servitude d'usage (de passage, d'appui, etc. diverses qualifications) par rapport au propriétaire du moulin.
Appliqué à votre cas, cela signifierait que le propriétaire du seuil doit respecter l'usage habituel du bief, qui n'alimente pas un seul moulin, mais plusieurs (et tous reconnus comme FT semble-t-il).
Il faut noter que si les propriétaires "secondaires" (n'ayant pas le seuil) sont hostiles à l'idée de dérasement / arasement, ils auront d'autres voies de recours que le seul principe du droit d'eau FT. Ils peuvent par exemple considérer que la mise à sec totale ou partielle de leur bief représente un trouble de jouissance paisible, une moins-value immobilière importante, un risque géotechnique pour le bâti, etc.
Merci cfc, des pistes... enfin
"cela signifierait que le propriétaire du seuil doit respecter l'usage habituel du bief"
Mais quel doc définit l'usage "habituel" d'un bief ? La consistance légale (Qprél, Qres, ...) n'est pas rattachée à l'ouvrage barrage mais "seulement" aux caractéristiques physiques du moulin considéré non ?
As tu des jugements sur ces droits d'usage à respecter par le propriétaire du barrage ? Voire sur ces notions de "trouble de jouissance paisible, une moins-value immobilière importante, un risque géotechnique pour le bâti, etc."
A l'extrême, même avant d'aborder le cas de l'arasement volontaire, cela signifie que le non entretien est aussi une faute ?
En tout cas merci, je creuse, creuse... J'ai fait remonter la question au Ministère... A suivre
nb : assez fréquent le cas "ici" (Auvergne)
Bonjour GP
Pour dire le choses clairement d'abord, j'anime une association qui défend le patrimoine et l'énergie hydrauliques. Mon propos exprime plutôt ce que je ferais / conseillerais si j'étais à la place des maîtres d'ouvrage souhaitant protéger leur bien d'une altération non souhaitée. Mais cela peut a priori être utile d'avoir ce point de vue, je constate tous les jours sur le terrain la difficulté à se comprendre… Entre les syndicats qui tendent à poursuivre des objectifs uniquement hydrologiques et des propriétaires qui tendent à défendre des intérêts uniquement hydrauliques, cela vire vote à la co-existence des monologues et à l'inertie !
Un point d'abord : "idéalement jurisprudence... quand le juge parle là on sait…". C'est mieux quand on a des précédents, mais la jurisprudence n'est pas toujours claire et une jurisprudence même adverse n'empêche pas un avocat de tenter le coup pour avancer une interprétation subtilement différente des mêmes textes. C'est le principe même de la jurisprudence, elle est faite pour évoluer et donner de la souplesse à l'interprétation du droit.
Ma réflexion dans le cas soumis est simple : les moulins sont tous reconnus FT, dis-tu, donc a priori existence légale et droit d'user la puissance de l'eau. Le moulin (sans doute le plus amont du béal) qui possède le seuil a une servitude d'usage puisque le seuil est commun à l'ensemble des FT et nécessaire à l'exercice de leur droit d'eau, en l'occurrence la garantie d'un certain débit vers les chambres d'eau ou coursiers de roue.
Un exemple de jurisprudence commentée :
http://www.moulinaeau.org/spip.php?article183
Le cas est différent, mais le principe de droit me paraît le même : des gens qui ont la propriété du canal de fuite ne peuvent en faire ce qu'ils veulent (ou empêcher un tiers d'en faire ce qu'il veut, ici le curer), car ce canal de fuite (bien que situé sur leur parcelle riveraine) est l'accessoire d'un moulin. C'est le principe général de la servitude, qui contraint la jouissance d'un bien.
La DDT peut casser cela de diverses manières, on sait qu'un droit d'eau se perd et depuis la LEMA 2006, cela a plutôt évolué en ce sens : non entretien, ruine, impact grave sur les milieux aquatiques, danger pour la sécurité publique, etc. Là-dessus c'est aux services instructeurs de l'Etat de trancher selon la situation, mais s'ils prennent cette voie, disons, "agressive" (arrêté pref. de déchéance du droit d'eau en vue de permettre l'arasement), cela risque de déboucher sur le contentieux.
Sur les autres points, je fais un 2e message.
Rebonjour
Pour les autres exemples que je donnais, ils concernent le bien en dehors du cas juridiquement très précis du droit d'eau. Le cas est assez général : si vous modifiez la propriété ou les droits d'un tiers, en dehors d'une injonction de la puissance publique, cela relève d'un contrat clairement formulé dans ses termes et cela appelle indemnisation / compensation dans le cas où la modification envisagée dévalorise la propriété / annule les droits.
C'est la position de plus en plus fréquente des propriétaires (passé l'effet de surprise LEMA 2006 et plan national de continuité 2009). Ils ont souvent acheté (ou hérité de) un moulin, pas une maison en zone inondable. La valeur foncière vénale et patrimoniale, parfois paysagère, du moulin hydraulique tient en partie à la présence de l'eau dans le bief ou la retenue, c'est pour cela que ce type de bien est convoité (outre son droit d'eau valide, quand les gens ont des projets en petite hydro-électricité).
Donc, la position de certains syndicats consistant à racheter le seuil pour l'euro symbolique ou à le modifier en délégation de maîtrise d'ouvrage mais sans aucune compensation financière n'est pas exactement conforme à l'intérêt des maîtres d'ouvrage. Il faut se mettre à la place des individus concernés : quel intérêt au juste de voir son bief asséché ou transformé en marigot? Il vaut mieux pour eux une solution type PAP, moins efficace pour l'environnement mais plus conforme au respect de leurs intérêts.
Après, on peut bien sûr regretter que l'ouvrage hydraulique (dont la fonction première est de permettre un travail) soit devenu un élément purement paysager. Si les gens n'ont pas de projet énergétique, des solutions de compromis peuvent probablement être trouvées dans ce cas, avec abaissement de la crête et garantie d'un petit tirant d'eau. Il restera la question de la compensation du droit d'eau perdu, question sur laquelle un juriste mandaté par les Agences de l'eau avait mené une réflexion (on trouve dans les premières parties des observations générales sur le droit) :
http://cedepa.files.wordpress.com/2013/01/ici.pdf
Bonne journée
Pour info la Gazette des Communes à publié en 2013 un petit livret (une 10aine de pages avec des articles de loi et de la jurisprudence) concernant la législation sur les droits d'eau.
Je ne sais pas si ça résoudra ton problème mais il est toujours bon de se procurer ce type d'ouvrage. ça peut toujours servir.
Cdlt,