Dans le cadre des diagnostics de sûreté des digues, pouvez-vous m'indiquer la procédure que doit engager une commune (ou un gestionnaire) pour se faire rembourser l'étude de sureté réalisée sur une digue privée?
Doit on faire une DIG si l'étude n'aboutit pas sur des travaux?
En cas de contentieux si le proprio ne veut pas payer, comment faire et quels sont les moyens de pressions du gestionnaire?
Merci d'avance,
Carolyne VASSAS
Chargée de mission - SMIGIBA - 09 66 44 21 26
Je n'ai pas encore experimenté cette problématique mais je pense que tu peux t'inspirer des pratiques de l'entretien de vegetation. Le diagnostic est une obligation reglementaire qui incombe au propriétaire ou gestionnaire de l'ouvrage. donc si le proprio ne fait pas son boulot, tu dois pouvoir t'y substituer et le faire payer moyennant au moins une convention, histoire de ne pas entrer en conflit directement. Sachant qu'aucune subvention n'est possible (c'est du reglementaire), il faut lui montrer qu'il est gagnant à vous laisser faire (economie d'echelle) et que l'Etat finira un jour par lui imposer. Comme il s'agit seulement d'une étude, pas sur que tu aies beaucoup de moyens de pression. Le mieux est de se mettre d'accord au préalable.
bonne chance
Anne