Un certain service me donne la migraine :
Ce service comprend des techniciens qui instruisent des dossiers identiques de façon différentes. Certains ne veulent pas de pluviale issue de bassin de rétention dans les fossés des voies départementales d'autres oui.
Je demande une explication d'ordre législatif pour savoir qui fait bien son job. On ne me répond pas.
A quel texte doit on se référer pour déverser du pluviale issue d'un bassin de rétention dans un fossé situé le long d'une voie départementale ??
Merci
Bonjour,
Il faudrait nous donner plus de précisions sur qui tu es (particulier, industriel, artisant,...) car la legislation peut être différente.
Dans le cas d'un particulier, il n'y a pour moi pas d'autorisation à demmander pour rejeter des eaux pluviales dans un fossé départemental ou non (mais je ne suis pas expert).
Emmanuel
Je suis salarié d'un EPCI et c'est le service voies et infrastructure du Conseil Général du Département qui instruit.
Je crois qu'il faut en appeler au code civil et aux histoires de fonds inférieur, fonds supérieur, d'eau libre ou d'eau canalisée ; ensuite tout gestionnaire d'un réseau me semble en droit d'avoir une police de réseau et de conditionner autorisation de rejet (sous réserve de rester ok avec code civil).
.. mais je n'ai pas les réf des articles sous la main ; je peux chercher mieux si tu es restés coîncés suites aux réponses que tu pourras collecter
exact, pour que le bassin de rétention (c'est valable également pour des conduites de drainage) se déverse dans un fossé de voie routière, celui qui déverse doit avoir l'autorisation du propiétaire et gestionnaire de la dite voie, soit le cg pour les routes départementales ou la DDE pour les routes nationales.
La DDAF doit exiger cette autorisation de rejet.