Bonjour,
Je recherche des modèles de convention "éprouvés" entre collectivité et privé dans le cas ou la collectivité porte une action et refacture l'autofinancement au privé.
L'idée est de grouper plusieurs demandes d'aides investissement sur zones humides (abreuvoirs, clôtures, ...) dans un même dossier
- 1 seul dossier = + facile à gérer (notamment quand mesures 216...)
- certains partenaires ne financent que si c'est une collectivité qui porte
Merci !
(Comptablement ça doit passer pour une opération pour compte de tiers et donc adieu la tva...?)
Bonjour,
Je ne sais pas si notre convention est éprouvée, en tout cas pour le moment elle n'a pas été retoquée par les services de l'état et notamment la trésorerie!!! Pour ce qui est de la récupération de la TVA, notre trésorier nous a indiqué que ces opérations restaient éligible à la récupération de la TVA. Pour ce qui est d'opération pour compte de tiers avec d'autre collectivité nous avons déjà testé et nous avons récupéré la TVA. Nous n'avons pas encore testé avec un particulier, ce sera pour l'année prochaine. Petite précision concernant les conventions, si cette opération pour compte de tiers ce fait sur des terrains privés (propriétaire lambda qui n'est pas une collectivité) avec des financements publics (subventions), tu as normalement l'obligation de faire une DIG qui prévoit la participation financière des propriétaires et dans ce cadre pas besoin de convention. La DIG suffit.
Fais moi signe pour la convention.
Alice P.
Bonjour,
Il me semblait que la DIG était nécessaire que si les financements publics sont majoritaires... Aurais-je mal lu (intépréter?) la reglementation?
Pour la récup de la TVA, notre tréso nous indique que si le tiers est un particulier, il est non élligible au FCTVA, donc l'opération n'est pas elligible non plus. Reste plus qu'à avoir des financements sur le TTC.
Bonjour,
Autant pour moi, je me suis emballée dans ma réponse précédente. En fait pour la première fois cette année nous avons réalisé une action pour laquelle nous avons demandé la participation des riverains, elle n'est cependant pas inscrite sur une opération pour compte de tiers mais sur le compte 2318. Pour ce qui est de la TVA effectivement si l'opération pour compte de tiers est pour un particulier notre trésorier nous a aussi dit que ce n'était pas éligible à la TVA.
Concernant la DIG, je n'ai jamais entendu parlé de la condition de la majorité des fonds. Dans ce que j'ai lu encore récemment, elle permet de légitimer l'investissement d'argent public sur des parcelles privés et ce quelque soit le montant.
Voilà, bon courage.
Alice P.
Oups, effectivement, j'ai sur le moment atribué la caractère "financement majoritaire" du L435-5 (partage du droit de pêche) à la DIG!
Y'a des jours où...
Cécile