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Travaux et droit de pêche

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Samuel Monnet (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
29. juillet 2020 - 17:40
Travaux et droit de pêche #1

Bonjour

Nous envisageons des travaux de restauration écologique (remise à ciel ouvert d'un tronçon, remise dans son lit naturel d'un autre tronçon).
Le secteur visé par les travaux appartient à un seul propriétaire. Ce dernier, jusqu'à présent, n'autorise pas l'activité pêche sur son foncier.
Je m'interroge alors de la situation post-travaux ?
En effet, ces travaux seront exclusivement financés par de l'argent public. A cet égard, l'article L435-5 du CE précise :
"Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants".

Mon interrogation porte sur le fait que l'article parle "d'entretien", donc exclut à priori des travaux de restauration écologique.

Je suis preneur de retours d'expériences sur cet aspect.

Merci.

Samuel.

BRACQ FX SmageAa (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
12. août 2020 - 14:03

Bonjour,
pour la DDDTM62, l'article L.435.5 du CE ne s'applique as aux travaux de restauration.
A confirmer, pour cette lecture, par ta DDT.
FX BRACQ

Alban MAZEROLLES (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
19. août 2020 - 8:06

Bonjour,
Normalement vos travaux ne sont pas concernés par l'article L 435-5 du CE, vous parler de travaux lourds de restauration et non pas de travaux d'entretien qui concernent essentiellement par chez moi la ripisylve et les embâcles
Alban MAZEROLLES

V PERRIN (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
16. septembre 2020 - 15:38

Bonjour,

je pense que du moment où il y a un arrêté de DIG (et donc engagement d'argent public sur terrain privé dans l’intérêt général) pour ces travaux, le partage du droit de pêche pendant la durée des travaux s'applique.

Vincent PERRIN

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