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consultation Modification de la nomenclature des IOTA soumis à la loi sur l’eau jusqu au 26 mai 2019

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poisson (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
4. mai 2019 - 7:32
consultation Modification de la nomenclature des IOTA soumis à la loi sur l’eau jusqu au 26 mai 2019 #1

Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019.

Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations ci-dessous.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.ph...

Julien D
Portrait de Julien D
15. octobre 2019 - 10:44

Quelqu'un a des nouvelles concernant la sortie des textes mis en consultation ?

Merci d'avance

Julien Dumoutier - Valence Romans Agglo

Elodie P (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
15. octobre 2019 - 12:04

Salut Julien,
la DDT 73 nous en avait parlé en réunion pour nous exposer les futurs changements, mais nous n'avons pas eu de nouvelles depuis.
si tu as une réponse de la part des services de l'Etat, ca m'intéresse.
Elodie

AGirin
Portrait de AGirin
26. mars 2020 - 11:49

Bonjour,

à tout hasard est-ce que quelqu'un a des nouvelles de ce projet de modification de la nomenclature ?

J'ai vu qu'il y avait eu un décret en décembre dernier de " simplification de la procédure d'autorisation environnementale " (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039507...), mais je n'ai rien trouvé sur une éventuelle modification de la nomenclature.

Merci pour vos retours, si quelqu'un a du nouveau...

Agathe Girin

SYMBHI

Elodie P (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
1. avril 2020 - 9:48

Bonjour,

J'ai posé la question à mon contact DDT hier dont voici la réponse :

« Il n'y a pas eu de mise en oeuvre du projet de modification de la nomenclature IOTA pour le moment. Les seules modifications apportées concernent l'instruction de l'autorisation environnementale. »

Bien cordialement

Elodie PERRICHON
SHR

AGirin
Portrait de AGirin
1. avril 2020 - 12:17

merci pour l'info. Je serais curieuse de savoir pourquoi ce projet qui date d'un an n'a pas encore abouti (après de mémoire il ne simplifiait pas tant que ça pour les pojets de restauration car ne visait qu'une seule rubrique )

Bonne journée,

Agathe Girin

Julien D
Portrait de Julien D
1. juillet 2020 - 16:45

Nouvelle consultation

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.ph...

Je vous encourage à émettre votre avis

Julien Dumoutier - Valence Romans Agglo

Julien D
Portrait de Julien D
1. juillet 2020 - 16:46

Mille excuse, ce sont les résultats de la consultation avec un avis favorable

Julien Dumoutier - Valence Romans Agglo

AGirin
Portrait de AGirin
6. juillet 2020 - 10:43

En complément du message de Julien, pour info, il y a donc eu une modification de la nomenclature loi sur l’eau, notamment la création d’une nouvelle rubrique :

3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
« Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
« Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. »

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9D05187B6C8459BF64FA29CE35492599.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000042070963&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042070878

Et l’arrêté qui définit « la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9D05187B6C8459BF64FA29CE35492599.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000042071198&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042070878

A la lecture de l'arrêté celà devrait quand même simplifier l'instruction de certains projets. A voir l'éventuelle lecture entre les lignes et comment les services instructeurs prendront en main ces nouvelles dispositions.

Agathe GIRIN

SYMBHI

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