Rejet candidature appel d'offre

Bonjour,

Un article paru dans Technicité 139 du 23 novembre 2007 qui devrait t'éclairer.

""Dans un arrêté du 2 octobre la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs qu'ils ne peuvent pas exclure la candidature d'une entreprise sur des éléments autres que ceux exigés par le code des marchés publics et par l'avis d'appel d'offres.
En l'espèce une commune a lancé un marché pour la restauration du clocher de l'église. La CAO a décidé lors de l'examen des candidatures d'exclure le dossier au motif que des procédures contentieuses avaient récemment été engagées contre elle dans des opérations similaires. La cour administrative d'appel a estimé que la CAO a entaché sa décision d'une erreur de droit "en se fondant uniquement sur l'existence de litiges opposant cette société au maitre d'oeuvre dans des opérations similaires, sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de la société".
Dans certains cas cependant, une candidature peut être écartée lorsque le pouvoir adjudicateur peut apporter la preuve qu'un marché récent a fait l'objet de mise en demeure voire d'une résiliation pour faute"".

A mon avis, si précédemment tu as bien mis en demeure l'entreprise avec les lettres recommandées tu dois pouvoir tenter le coup de l'exclure. Mais je ne suis pas juriste.

Hervé

Bonjour,

ca me semble difficile de l'exclure dès la 1ere ouverture.

voici le numéro de téléphone de la cellule d'aide juridique du MINEFE concernant les marchés publics :

04 72 56 10 10

ils sont ouverts de 8h30 à 12h30. Ils sont très compétents.

Bon courage !