Assermentation d'agent

Salut
A priori l'assermentation d'agents publics pour constater des infractions à la réglementation est strictement encadrée par la Loi. Un décret fixe exhaustivement le type d'agents pouvant être assermentés.
A ma connaissance les collectivités ne peuvent assermenter des agents (comme les techniciens de rivière par exemple) pour constater des infractions à la police de l'eau ou de la pêche. Cela reste de la compétence exclusive de l'Etat ou de la Fédé de pêche.
Pour avoir des renseignements fiables tu devrais contacter le service police de l'eau de ton département (DDE ou DDA).

Cyril

Bonjour,
Quelqu'un s'est-il déjà renseigné sur la valeur de l'assermentation d'un agent pour la constation d'infractions dans les domaines de l'ANC, des rivières ou même des déchets ménagers ?
Merci.

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bonjour,
je suis écogarde au SYMIROA et dans ce cadre j'ai été assermenté.
Attention, le statut qui m'a été proposé était calé sur celui de garde paticulier/garde rivière, un vestige juridique du XVIII et XIX eme siècle.
Autant dire que ça sert pour bluffer mais que cela ne permet d'assurer un réel pouvoir répressif (si tel était le but). En tou cas, une assermentation (lié à un arrêté préfectoral nominatif et à un passge devant le tribunal d'instance) n'a aucune valeur s'il n'est pas assorti à un commissionnement (en gros, réference à un pouvoir de police lié à une réglementation précise).
En tout cas, il faut savoir, qu'une EPCI (et son président) n'ont pas de pouvoir de police et ne peuvent donc commissionner (c a d déléguer un pouvoir de police).
pour autant, dans le cas des SPANC, je crois qu'il est possible de se faire assermenter pour le respect de certaines dispositions du code de la santé publique (respect de la salubrité et de l'hygiène...) Dans ce cas, ce pouvoir ne pôurrait être délégué que par la DDASS ou les maires (à confirmer).
En gros, on s'est penché dessus et c'est réellment chaud time, donc bon courage...