Art. L215-13

Anonymous (not verified)

Bonjour,
quelqu'un a t-il déjà eu a faire avec le L215-13 du code de l'environnement : "La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux."
D'après vous, parle t'il de la dérivation au sens de la ressource ou de la dérivation du tracé?
merci d'avance

BARJON R. (not verified)

Sat, 05/26/2007 - 20:12

Je pense sans aucune certitude qu'il s'agit de la dérivation du tracé du cours d'eau. Etant donné que le code de l'environnement aborde dans d'autres articles la dérivation des ressources en eau pour divers usages.
Bonne continuation.

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