Un pas de plus vers la fin des syndicats de rivière

Bonjour,
Je voudrais juste une confirmation sur le texte proposé: c'est bien le 35b qui propose de rajouter la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" au 5214-16 du CGCT, donc de la confier aux seules communautés de communes?
Les communautés de commune ne peuvent former un EPCI sans fiscalité propre ensuite?
Et si le 5214-21 du CGCT n'est pas modifié, un syndicat sans fiscalité propre plus grand qu'une ou des communautés de communes peut continuer d'exister?

Bonjour,

merci Hervé, point abordé hier soir en réunion de Bureau pour le Syndicat Mixte SERAN. La Présidente va écrire à Marylise Lebranchu avec le modèle de courrier de l'ARRA, si çà peut en faire un de +...

A voir ce qui va ressortir des discussions au Sénat et si l'information préalable des élus et de l'ARRA, et autres, aura pu faire son effet.

Point également abordé par mes élus hier: et si on passait en fiscalité propre finalement, tant que l'on tient entre élus les engagements de ne pas dépasser x euros de "cotisations syndicales", cela revient au même ? Comme quoi il suffisait qu'on parle sereinement de ce sujet que j'aurai pensé difficilement abordable.

Si un syndicat mixte, ou syndicat intercommunal, a déjà franchi le pas, peut-être pourrait-il nous faire partager cela à l'occasion d'une 1/2 journée de l'ARRA ? Pour voir concrètement comment avoir le même apport financier local mais par une tuyauterie différente. Localement j'ai un SIVOM qui apparait dans ma feuille d’impôts locaux mais ce n'est peut-être pas tout à fait pareil ...

Je précise que le syndicat mixte SERAN est à cheval sur 4 Com Com, puis 2 à compter de janvier 2014. De là à passer à une seule et englober tout le bassin versant, ce n'est pas encore pour tout de suite...

Donc si les Sénateurs valident le projet de loi, quid de notre syndicat, qui va débuter les 5 ans de mise en oeuvre du contrat de rivière en 2014.

Voilà pour les réflexions estivales.

Merci de vos contributions à ce fil de discussion important.

Vincent

Bonjour,

Il n'y pas de raison d'envisager la disparition des syndicats de rivière. Au pire, les syndicats intercommunaux deviendront des syndicat mixtes. En effet, la loi n'interdit en rien aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leur nouvelle compétence "Gestion des milieux aquatiques" à un syndicat.

L'article 35E mentionné peut effectivement faire peur, mais mon avis est que le terme "ou les autres personnes morales de droit public" vise les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO).

Cédric.

Bonjour,

Le grand mérite de cette loi est de créer la compétence... car à ce jour les syndicats de rivière était construit... sur du vent !

Qui a vu écrit que une compétence "rivière" existait...???

Les compétences assainissement (coll ou non coll), l'eau potable tout ça, ça existait et on pouvait le gérer à l'échelle souhaitée par le jeu des transferts de compétences mais "rivières" c'est une compétence qui n'existait pas qu'on se transférait comme une ... belle bulle de savon. Bien heureux que personne, fou de juridique et collectivités (j'en ai pas dans mes soirées), n'ait voulu "s'amuser" à couler une structure ...

Pour la suite, je suis de l'avis du dernier message

...et adhère à la piste de Vincent ! Quel bonheur de vivre de rentrées stables non débattues chaque année au gré des crises, des changements d'élus, des humeurs de certains, des priorités qui n'en sont pas etc... Par contre, les seuls qui l'ont compris, et à ce jour dans la bonne cour sont les EPTB... et si eux perçoivent... quel lien avec les autres ? Comment justifier d'autres "prélèvements", directs (impôts) ou indirects (participations) aux yeux des élus mais aussi et surtout de la population...?

Débat super intéressant, à mixer journée d'info/tech spécialistes et coin de comptoir tech déprimés mais motivés

Au plaisir,

Bonjour,

Pour mémoire les syndicats mixtes ne sont pas des EPCI à fiscalité propre.

L'article 35 E (Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.) stipule bien que le transfert doit être fait à un EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomérations, urbaines et métropoles).
Transformer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en syndicat mixte ne changera rien.
Je vous renvoie à l'étude sur la structuration de la gestion des milieux aquatiques en Rhone Alpes disponible sur le site.

Cordialement

"Transformer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en syndicat mixte ne changera rien"

C'est pour ça que je demandais naïvement si les EPCI à fiscalité propre (donc Com com etc) qui auront la compétence "rivière" (ajoutée aux compétences obligatoires non optionnelles!!) peuvent la déléguer ensuite à un syndicat mixte sans fiscalité propre...?

Mais je ne remets pas en balance la fiscalité propre, sur laquelle je souscris à l'avis de GP.

Je ne peux pas m'empêcher de me mêler de la discussion même si je suis un peu loin de tout ça aujourd'hui.
Je partage l'analyse de GP. Pour en avoir le coeur net on peut aussi recroiser avec la loi de 2003 qui donnait des compétences aux EPTB sur la question des risques (si ma mémoire est bonne) et voir si les nouveaux textes modifient ceux là... Ceci dit c'est bien le moment de faire passer des message et de veiller à la qualité des définitions (où commence "rivière", où s'arrête pluvial, à croiser avec la question des risques inondations...) J'ai souvenir d'un mémento languedoc roussillon il y a bien 10 ans qui mettait en évidence des champs de compétence non couverts.

Bonjour,

Pour répondre à Cécile, une fois que les communes ou que que les com com auront la compétence "GMA", elles ne pourront plus recréer de syndicat mixte puisque ces derniers devront avoir transférés leur compétence au 1 janvier 2016. Le seul transfert qui sera possible le sera vers les EPTB.

Bien que j'adhère complétement à la définition dune nouvelle compétence gestion des milieux aquatiques, je me pose qq questions que je soumets à votre sagacité. J'espère également que les chargés de missions dans les cabinets parisiens en charge de la rédaction des lois se les sont posées et qu'ils ont une toute petite petite expérience opérationnelle de la gestion des milieux aquatiques....

Si les syndicats de rivières peuvent acquérir le label EPTB (grâce à une évolution du projet de loi actuel), tout peut rester en l'état si ce n'est la possibilité (et pas des moindres) pour les syndicats labellisés d'avoir des fonds propres.
Si les syndicats ne peuvent pas se transformer en EPTB et qu'ils sont obligés de transférer leur compétence à un EPTB existant (Saone Doubs par exemple) on peut alors se poser la question de la gouvernance. Comment seront représentées les petites communes rurales dans cette instance ? Le pouvoir sera-t-il partagé entre les gros pôles urbains et les communes rurales ? Les enjeux ruraux et le poids financier de ces communes rurales pourront-ils s'exprimer face aux enjeux de sécurité publique et aux moyens financiers des pôles urbains? Ces EPTB de grande taille vont ils être sur le terrain ? Comment évoluera l'appropriation des milieux aquatiques par les élus locaux ?

Dans le cas où ce sont les communautés de communes, d'agglo ou urbaines qui gardent la compétence, ces structures ont des compétences obligatoires (développement économique, route, sociale, aménagement de l'espace, transport, .....) même si une taxe ou une contribution est mise en place pour financer la GMA, on peut dans ce cas s'interroger sur la répartition des moyens financiers qui seront alloués à la gestion économique et à la gestion des milieux aquatiques. Il est par ailleurs intéressant de garder en mémoire que ce ne sont pas les EPCI à fiscalité propre qui militent pour avoir cette nouvelle compétence (nouvelle dépense ?).

En cas non atteinte du bon état des masses d'eau, la France état membre sera condamnée à régler des pénalités financières. Si la compétence est juridiquement définie et confiée à des EPCI, quelles vont être les relations financières entre les structures en charge de la GMA dont les masses d'eau n'auront pas atteint les objectifs européens et l'état Français ?

Bonnes réflexions à vous et ... à faire partager à vos élus.

Hervé

Au delà de l'action d'élus à élus (cf les courriers), ne peut-on pas envisager d'interroger les instigateurs du texte ? Certes, il reste à les identifier à les atteindre, mais peut-être se sont-ils posé la question avant nous et possèdent des éléments de réponse rassurants. L'espoir fait vivre, j'en suis conscient, mais bon, à mon goût cela pourrait constituer une suite logique au travail engagé par l'ARRA sur ce projet de loi.

J'oubliais, pour compléter le sujet, voici un lien vers un rapport sur la gouvernance de l'eau, travail commandé par Ayrault début 2013 : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/Art…
Bonne lecture,

Et dans tout ça, qu'en est-il des digues communales classées?
Les communes garderont la propriété mais devront transférer la compétence à un EPCI?
Qui paiera les travaux, les études et qui réalisera les demandes de sub? Commune ou EPCI?
Est ce qu'en 2016 une commune propriétaire d'ouvrages pourra être maitre d'ouvrage de travaux/d'études ou est ce que ce sera l'EPCI exclusivement?
Merci d'avance pour vos réponses!
Carolyne

Et dans tout ça, qu'en est-il des digues communales classées?

Je ne connais pas spécifiquement ce domaine, mais à priori, ça me semble faire partie de la compétence créée: "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement" (voir article 35B du projet de loi ici )

Je rejoins l'avis de Céline pour les digues, même si cela ne règlera pas grand chose sauf quand la commune est déjà propriétaire de la digue.

Par contre, là où cette loi me pose un vrai questionnement, c'est sur la cohérence hydraulique et hydrographique de la compétence. Bien souvent (même très souvent) les limites administratives sont très loin de correspondre à celle des bassins versants. Pire encore, de nombreuses rivières et fleuves servent de limites entre 2 EPCI à FP. Chaque commune puis chaque EPCI va donc gérer sa partie de cours d'eau, de digue à sa manière et tant pis pour ceux d'en face ou en aval.

Sur notre territoire, nous aurons (normalement) à partir de 2014, 3 EPCI à FP, donc comment on gère ? Il n'est nullement indiqué (enfin je crois) que cette compétence, une fois acquise par la loi, peut être déléguée à une autre collectivité comme un SM.

Je me pose beaucoup de question sur la connaissance, dans les hautes sphères parisiennes, de l'application et l'organisation de la gestion des milieux aquatiques sur le terrain (en province !).

En attendant d'avoir toutes les réponses à nos questions, bonne fin d'été à tous.

Il n'est nullement indiqué (enfin je crois) que cette compétence, une fois acquise par la loi, peut être déléguée à une autre collectivité comme un SM

De ce que j'en ai compris, la seule entité vers laquelle la loi flèche une possible délégation de la compétence sont les EPTB. la cohérence hydrographique sera là, mais l'échelle de travail me laisse très dubitative pour des mises en œuvre opérationnelles!!

Avez-vous des retours pour ceux qui ont envoyé un courrier (c'est presque la fin de la période estivale, c'est envisageable) ?
Coté Syndicat Mixte SERAN ce n'est pas (encore) le cas.
L'ARRA a-t-elle eu plus de réussite ?

Merci

Vincent

Bonjour,

Pour info, les dés sont bientôt jetés puisque le planning prévisionnel est le suivant :
- date limite dépôt des amendements devant le sénat : 16/09
- commission des lois : 17-18/09
- 2ème lecture Sénat : 1ère semaine d'octobre

C'est donc le moment ou jamais de mobiliser les sénateurs dans votre entourage. Après ...

Hervé

Vincent, au Syndicat de la Véore nous avons eu un courrier de réponse du cabinet du ministre de la réforme. Ils prennent note de notre réflexion (courrier ARRA/RRGMA) et nous tiendront au courant.

Voilà.

au SYRRTA, pas de retour suite au courrier adressé le 2 août.
pour ma part, je ne m'étonnerai qu'à moitié que l'on recherche à simplifier notre célèbre millefeuille de structures en supprimant les syndicats mixtes. Les fusions d'interco sont allées dans ce sens.
sur notre BV, affluent de la Loire, l'EPTB Loire (ou EPL) couvre tout le bassin de la Loire, la transformation des syndicats en EPTB ne serait donc actuellement pas possible. donc, on file tous à l'EPL et là, je suis plus que sceptique sur l'action et la gouvernance locale dans une pareille machine.
soit on fait un sacré pas en arrière et on revient à une gestion des rivières aux communautés de communes (5 sur 2 départements pour notre part) avec des systèmes de conventions et des postes de techniciens et de chargé de mission mutualisés. c'était le cas sur notre bv jusqu'en 2010. tous les partenaires ont fait des pieds et des mains et ont d'ailleurs conditionné le soutien du second contrat de rivière à la création d'un syndicat mixte car le bilan d'un premier contrat sans structure unique était assez équivoque... et je ne vous parle pas des guerres de clochers d'une communauté de communes à l'autre de deux départements différents...
bref, pour le moment, j'ai du mal à voir où tout cela va nous mener
après pour les questions d'autofinancement qui est aussi le fond du problème, la question d'une nouvelle taxe me semble compliquée administrativement, politiquement, etc... Par contre, je ne crois pas que cela remet en cause le financement actuel, les collectivités qui adhèrent à nos syndicats trouvent bien de quoi financer leurs contributions. Mais de vraies réflexions sont à mener, l'Agence de l'Eau qui, elle, perçoit des taxes et redevances, ne pourrait elle pas allouer un fond à nos structures, tout comme cela existe pour les communautés de communes (type dotation globale de fonctionnement?)...
Tout ceci constitue en effet un beau terreau de discussions, dans de multiples contextes!!

bonne continuation

Marion

réponse ce jour du ministère :
"la ministre a pris bonne note de votre correspondance et a prescrit un examen attentif de ce dossier. Vous serez tenu informé de la suite qui pourra lui être réservée dans les meilleurs délais".

bonne journée

Marion

Bonjour,

Est-ce que vous pensez que la date du 1er janvier 2016 sera obligatoirement tenue ou qu'au final, il y aura certainement une période de transition?
De plus, l'article 35 E parle de "personnes morales de droit public", ce qui veut dire que les associations syndicales de propriétaires riverains seront également concernées?

Merci

Question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36806QE.htm

Réponse...

bonjour,

Pour la question concernant les associations syndicales de propriétaires, bien qu'établissements publics, il s'agit de personnes morales de droit privé. Leurs champs de compétences sont par ailleurs définis par une ordonnance de 2004 et non pas en référence au L211-7 du code de l'environnement.

Pour la question de l'échéance 2016, sans être juriste, ni devin, il reste tout de même 2 lectures au parlement (+ des élections) avec son lot d'amendements et de renvoi vers décrets d'application, je ne serai pas étonné que cela évolue encore.

Sur le devenir des syndicats de rivière/de bassin, ils resteront habilités pour toutes les missions non conférées aux communes et EPCI (missions visées au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 du L211-7 du code de l'environnement). Reste à savoir s'ils pourront obtenir le transfert de la compétence GMA sans passer obligatoirement par la case "EPTB".

salutations

rectification : AS Libres = droit privé et AS autorisées = droit public

Bonjour,

D'après ce que j'en avais compris, il n'étais pas question pour un syndicat de rivière de récupérer la compétence GMA, c'était la commune ou l'EPCI à fiscalité propre si la commune en faisait partie, et c'est celle-ci qui pouvait transférer ou déléguer à un EPTB la compétence. Il n'y avait pas d'autres possibilités...

Par contre, je viens de voir que le sénat à introduit les "EPAGE", ce qui laisse aux syndicats une nouvelle option... Vous avez des informations sur ces EPAGE?

Merci.

Je suppose que la proposition du gouvernement émane des réflexions menées depuis plusieurs années. Des éléments ici par exemple.

Bonjour,

En effet le Sénat a adopté hier soir un amendement proposé par le gouvernement qui reconnait officiellement les syndicats de rivière en leur donnant le titre d’Établissement Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau : les EPAGE. Cette notion a été proposée par le Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques de PACA et l'ARRA l'a défendue depuis le début.

C’est une très bonne nouvelles pour les structures de bassin versant dont le travail et le rôle indispensable sont ainsi reconnus mais soyons prudent et attendons la promulgation dans la « grande » loi, c'est-à-dire après le 2nd passage à l’Assemblée Nationale et à la CMP.

Ensuite il faudra suivre ces propositions dans le futur décret et réfléchir à l'actualisation des statuts des structures pour prendre en compte ces changements réglementaires.

Il y a encore du pain sur la planche !

Bonjour,
J'en viens à me dire que sur ce projet de loi, il est nécessaire d'attendre avant de pouvoir tirer une conclusion sur le futur schéma du transfert de la compétence "GMAPI" (attente de la 2nd lecture à l'assemblée et des (potentielles) modifications notamment sur l'ensemble du volet PI et clarification des "EPAGE").

bonjour,
le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la competence GEMAPI pour les EPCI à fiscalité propre donc pour les communautes d'agglo. Article 35B (se référer aux articles du CGCT indiqués).

Et concernant la taxe ???

Bonjour,

hier soir j'ai présenté en Conseil Syndical les dernières évolutions de la loi de modernisation de l'action publique et plus spécifiquement l'amendement concernant la création des EPAGE et la mise en place d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques.

A ce sujet, mes élus s'interrogent fortement sur la possibilité d'instaurer cette taxe (qui instaurerait cette taxe et comment ? qui la payera ? combien cela coûtera/rapportera ? quand cela pourra/sera t-il mis en oeuvre... ?).
Auriez-vous des infos à ce sujet ?

Je vous remercie.