Nombreux sont les syndicats ou les communes qui emploient des « entreprises d’insertion » au sens large du terme par voies conventionnelles ou contractuelles (quand elles répondent aux appels d’offre).
Les conventions ou les accords ne sont pas toujours très clairs en terme de légalité. Certains d’entres vous ont-ils fait appel à l’article 54 du CMP qui mentionne que les maîtres d’ouvrage ont la possibilité de réserver ¼ des travaux aux « entreprises adaptées » ? de même, qu’est-ce qu’une « entreprise adaptée » ? la réponse sociale à cette question n’est pas toujours identique à la réponse juridique.
Merci pour vos réponses
Travaux réservés à l'insertion Article 54 CMP
CONTENUS ASSOCIÉS
avril 2024
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je me suis renseigné aussi sur ce dossier.
l'article 54 du CMP renvoie aux articles L. 323-31 du code du travail ou aux centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles définissant les"Ateliers protégés" et qui ne concernent en gros que les associations encadrant des adultes handicapés.
les associations d'insertion ne rentrent donc pas dans cette catégorie et sont donc soumis au système d'appel d'offres normal où la notion d'insertion n'est pas un critère de choix du prestataire.
(pas de conventions possibles non plus)
les associations d'insertion ne sont pas soumises aux charges sociales et c'est là leur seule chance de proposer des devis plus attractifs.
Voir avec ta préfecture s'il existe d'autres procédures privilégiant ces assos.