La commission des lois du Senat a rendu son avis sur la gestion des milieux aquatiques. Le texte est un peu long mais descendez jusqu'aux articles 35 et en particulier le 35 E : celui qui dit qu'au 1er janvier 2016 au plus tard la compétence gestion des milieux aquatiques sera transférée aux EPCI à fiscalité propre. Regardez la conclusion "votre commission a adopté l'article 35 E sans modification". Espérons qu'en assemblée certains sénateurs porteront fortement des amendements pour supprimer cet article.
Sur le terrain, vous qui dans les petites structures portez au quotidien la politique de l'eau à l'échelle des bassins versants, vous qui travaillez pour ces collectivités qui se sont endettées pour mettre en oeuvre cette politique, avez vous pris le temps de vous arrêtez, de levez la tête de vos tâches pour comprendre ce qui se passait, pour regardez quels allaient être les bénéficiaires de l'opération et à l'opposé, les dindons de la farce ? Avez vous également entendu le silence assourdissant de l'agence de l'eau sur ce sujet ...... silence assourdissant qui n'a d'égal à mon sens que l'absolue méconnaissance de la réalité du terrain des chargés de missions des cabinets ministériels et que la profondeur de la réflexion de leurs obscurs conseillers.
J'espère très sincèrement me tromper.
Hervé
Quel % de structures concernées ne serait-ce qu'en Rhône-Alpes en référence au doc de l'ARRA ? SAGE concernés ? Procédures contractuelles concernées ?
Si l'ARRA peut nous faire une louche... en croisant périmètre des EPCI FP "version 2014" avec les BV hydrographiques + territoire administratif des syndicats de rivière (pas tous à l'échelle de leur BV en entier). Voir aussi les BV concernés avec déjà une cloche EPTB au-dessus
Cela doit pouvoir nous donner une idée de là où cela fait sauter tous les efforts entrepris depuis de nombreuses années lorsqu'un EPCI FP (actuel et version "groupir" 2014) ne couvrira pas tout le BV concerné.
Je réitère une question déjà posée sur le forum le 30/07 sur l'autre fil de discussion "Un pas de plus vers la fin des syndicats de rivière":
Point également abordé par mes élus hier: et si on passait en fiscalité propre finalement, tant que l'on tient entre élus les engagements de ne pas dépasser x euros de "cotisations syndicales", cela revient au même ? Comme quoi il suffisait qu'on parle sereinement de ce sujet que j'aurai pensé difficilement abordable.
Si un syndicat mixte, ou syndicat intercommunal, a déjà franchi le pas, peut-être pourrait-il nous faire partager cela à l'occasion d'une 1/2 journée de l'ARRA ? Pour voir concrètement comment avoir le même apport financier local mais par une tuyauterie différente. Localement j'ai un SIVOM qui apparait dans ma feuille d’impôts locaux mais ce n'est peut-être pas tout à fait pareil ...
Je précise que le syndicat mixte SERAN et le BV est à cheval sur 4 Com Com, puis 2 à compter de janvier 2014. De là à passer à une seule et englober tout le bassin versant, ce n'est pas encore pour tout de suite...
Donc si les Sénateurs valident le projet de loi, quid de notre syndicat, qui va débuter les 5 ans de mise en oeuvre du contrat de rivière en 2014.
Voilà pour les réflexions estivales.
Merci de vos contributions à ce fil de discussion important.
Vincent
SM SERAN
Vincent,
J'espère ne pas raconter d'ânerie dans la réponse ci dessous.
Une structure intercommunale sivu, sivom, syndicat mixte ne peut pas passer en fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre sont exclusivement les communautés de communes, d'agglo, urbaine et la future métropole de Lyon. Elle décide d'un impôts.
Par contre il est vrai qu'un syndicat (Sivu, sivom sûr, syndicat mixte je ne sais pas) peut avoir 2 modes de récupération des cotisations communales : une dite "budgetaire" c'est la commune qui verse directement le montant annuel au syndicat et une dite "fiscalisée".
Pour la contribution fiscalisée, le syndicat envoie à la commune le montant de sa participation soit X euros. La commune va voir le trésorier, et ce dernier va répartir les X euros sur les contribuables de la commune. C'est ce que tu vois sur ta feuille d'impot dans la colonne syndicat. La trésorerie verse ensuite la somme par 12 éme à la commune. En aucun cas le syndicat ne vote le montant d'un impot (ou le taux). Quel que soit le mode de versement budgétaire ou fiscalisé, c'est la commune qui paye au syndicat, et syndicat ne décide pas d'un taux d'imposition. C'est pour ça que la fiscalité n'est pas "propre". Dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre, l'EPCI vote le taux et reçoit directement via les impots, les contribution des contribuables. La commune n'intervient pas.
Le syndicat de la Reyssouze depuis la fin des années 1990 fonctionnait (et fonctionne peut ê^tre toujours comme ça) pour certaines de ses communes sur ce mode de fiscalisation, ça n'en fait un EPCI à fiscalité propre pour autant et il risque comme les autres de disparaitre.
Pour ce qui est de l'étude essaie d'appeler directement l'ARRA, je pense comprendre ce que tu veux mais je n'en suis pas sur et il vaut peut être mieux que l'explique de vive voix.
Un des moyens élégants de s'en sortir c'est de donner le label EPTB à tous les syndicats et de faire sauter cette notion de fiscalité propre. On pourrait imaginer des EPTB "opérationnels" (les syndicats) et des EPTB coordinateur qui serait au dessus. Les EPTB existant comme saône Doubs en RMC par exemple. Je pense que cette idée doit en choquer quelques intérêts.
Ce qui m'étonne par ailleurs c'est de voir le peu de réaction que soulève cette réforme (en fait c'est toujours les mêmes qui se bougent).
La gestion de l'eau est elle si mal en point ?
Bonjour,
Je réagis à ta dernière phrase, Hervé : cela me choque particulièrement aussi, la non réactivité de certains de mes collègues, des élus, des partenaires (agence de l'eau comme tu l'as dis mais aussi cellule rivière des départements), on a l'impression que cette loi passe dans l'indifférence générale, les gens semblent attendre de voir ce qui va tomber ou peut être pensent-ils que tout rentrera dans l'ordre et que les parlementaires en charge de voter la loi feront preuve de raison et de logique face à la politique de l'eau
Je suis l'affaire depuis le départ, je suis en veille permanente et quand j'en parle autour de moi, les gens du domaine (quand ils sont au courant) ne s'en préoccupent pas plus que ça ! Est ce donc nous qui sommes trop alarmistes, à nous agiter dans tous les sens, j'en viens à me poser la question...
En tout cas si l'une des seules solutions possibles est d'évoluer en EPTB, ça va faire sourire bcp de monde je pense, vidant la notion d'EPTB de sa substance....pour ma part, je suis totalement seule dans mon syndicat, sur un territoire de 780 km2, je me vois bien devenir un "EPTB local" tiens !
Alexandra
Merci Hervé pour les détails donnés, j'avoue lâchement ne pas avoir poussé mes recherches très loin sur ce sujet, en pleine phase de bouclage du contrat de rivière.
Ce qui ne m'empêche de passer jeter un œil sur le forum de l'ARRA qui est là pour qu'on parle des sujets d'importance, et celui-là m'en semble un.
Toutes les discussions entre collègues ne passent pas par le forum, et j'espère qu'on est pas tout seul à fonctionner ainsi comme on le fait dans l'Ain, mais que c'est aussi le cas dans les autres départements (je pense que çà l'est, ou alors la gestion de l'eau est-elle si mal en point comme tu le dis...)
Vincent
bonjour,
l'absence de réactions peut s'expliquer par un texte de loi passé durant l'été et surtout qu'on est juste en train de prendre la mesure de la refonte des collectivités territoriales (lisibilité via la nouvelle carte des intercollectivités)
l'info est arrivée à la rentrée par la lecture de ce forum et par l'inquiétude d'un syndicat de rivière local
comme de nombreux syndicats, les élus qui se sont battus pour avoir un outil de gestion à l'échelle du bassin versant s'interrogent sur l'avenir
d'autant que 2014 est une année charnière en terme de gouvernance (nouveaux élus, statuts à modifier)
le fait d'avoir fait remonter les inquiétudes par courrier est une bonne chose
je ne pense pas qu'il puisse exister plusieurs EPTB sur un même bassin surtout si il en existe déjà un (EPTB Saône Doubs, EP Loire...)
un colloque sur cette thématique s'impose pour bien appréhender les modifications engendrées par ce texte en fonction des différents cas de figure et proposer des solutions (qui peuvent répondre aux multiples interrogations qu'on peut avoir)
notamment sans parler de transfert de personnels, est il possible de concevoir un transfert de service (mise à disposition du syndicat vers la Comm Comm) ?
en sachant que " La règle générale est que le personnel suit la compétence : si la compétence
est transférée, l’agent l’est aussi.
- Depuis 2004, des aménagements sont possibles : des personnels et même des
services peuvent être mis à disposition des intercommunalités. Dans ce cas,
les agents travaillent pour l’intercommunalité"
cordialement
DF
Je suis bien d'accord avec David, on se "remet" juste des SDCI, dont l'application n'est pas encore finie par ici. A cette occasion, dans le département du Cher, les périmètres des syndicats de rivières ont été rationalisés et renforcés. Des créations ont même été proposées! Du coup, ça semble à peine croyable qu'un projet de loi propose de tout défaire 2 ans après. C'est peut-être pour ça aussi qu'il n'y a pas eu énormément de réactions...
En sachant que :
Pour ma part, il y a 7 com com, entièrement ou partiellement, concernées par le territoire de mon syndicat... Ca va être sympa comme transfert!!
M'enfin, c'est pas ça qui m'inquiète le plus.
Bonjour à tous,
Suite au gros travail de lobbying réalisé pas les structures de bassin versant en appui avec les réseaux régionaux, plusieurs amendements ont été déposés devant la commission des lois du Sénat afin de permettre aux syndicats de rivière de continuer à exercer leurs missions de gestion des milieux aquatiques.
Vous trouverez sur ces liens la liste des amendements déposés qui concernent les articles 35 B , 35 C , 35 D et 35 E et qui seront débattus à partir de demain au Sénat.
On retrouve :
- la demande de suppression purement et simplement de ces articles,
- la proposition de reculer la date butoir du 16 janvier 2016 de 2 ans,
- la proposition plus explicite que les syndicats mixtes (les syndicats de rivière) puissent se voir déléguer tout ou partie de cette nouvelle compétence obligatoire au même titre que les EPTB.
A suivre…
Julien Bigué
bonjour,
je serai peut être beaucoup moins alarmiste que certains de mes collègues. Les syndicats mixtes resteront habilitées pour exercer 8 des 12 missions visées par le Code de l'Environnement, et pour les 4 qui forment la GMA, la recherche d'une cohérence de bassin versant est bien présente dans l'esprit du législateur mais il est vrai exclusivement orientée vers les EPTB pour l'instant (il reste encore 2 lectures au parlement et celle de l'assemblée nationale sera déterminante)
n'oublions que nos syndicats fonctionnent et investissement principalement sous "perfusion" de subventions et que nos actions restent tributaires des programmes et politiques de nos financeurs... Pas toujours facile du coup de faire durer les projets sur du long terme et de pérenniser les compétences humaines sur des postes qu'il faudra peut-être un jour autofinancé à 100%.
en faisant de la gestion des milieux et la prévention des inondations une compétence obligatoire, c'est une grosse porte d'entrée pour que les territoires acquièrent davantage d'autonomie, de responsabilité et souveraineté sur ce questions et qu'elles pérennisent des moyens humains d'ingénierie et de terrain.
Il faut cependant rester à la bonne échelle, mais dans notre domaine, plus que dans d'autres, je suppose que l'intelligence territoriale l'emportera sur la défense des prés carrés.
Salutations
Le gouvernement vient de déposer un amendement sur l'article 35 C qui reconnaitrait les Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) - c'est à dire les syndicats de rivière - pour la déclinaison opérationnelle de la compétence Gestion des milieux aquatiques au coté des EPTB.
Amendement
Si les sénateurs adoptent cet amendement se sera une reconnaissance officielle du travail et du rôle indispensable des syndicats de rivière.
Alea jacta est !
C'est une très bonne nouvelle ça !!! reste plus qu'à voter le texte messieurs les sénateurs et députés !!
L'amendement déposé par le gouvernement et qui reconnait les Epages vient d'être voté par le Sénat, il y a quelques minutes. La taxe pour la gestion des milieux aquatiques également. Reste à attendre le vote de l'assemblée sur la reconnaissance des Epages.
A lire demain à tête reposée.
Hervé
Bonjour,
Est-ce que vous avez les dates des commissions et des réunions plénières de l'Assemblée nationale? Il n'y a toujours rien sur leur site et celui du sénat...
Merci
Bonjour,
Le vote du projet de loi par l'Assemblée nationale est prévu pour le 10 décembre (source : Jean Launay, président du Comité national de l'eau).
Actualité du 11/12 : discussion générale sur le texte, une seule intervention :
M. Michel Lesage :
"Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’interviens sur des articles du projet de loi dont on parle moins, ceux qui sont relatifs à la politique de l’eau, à la création d’une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et à son affectation au bloc communal. Les articles 35B, C, D et E viennent concrétiser des réflexions menées depuis plusieurs mois dans le cadre de l’évaluation de la politique de l’eau en France et déclinent la feuille de route fixée par le Gouvernement à l’occasion de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier.
L’eau, on le sait, est l’objet de multiples enjeux. Le temps de l’eau facile est révolu. L’eau est désormais fragile et le réchauffement climatique accentue les tensions. Si l’eau est un bien commun, c’est aussi une ressource vitale qui doit être gérée à long terme. C’est également une cause de risques majeurs comme en témoignent les inondations dramatiques que notre pays a connues, avec plus de quatre-vingt-dix morts lors de la dernière décennie.
Les questions liées à l’eau en France ne relèvent pas seulement d’hydrologie, mais d’abord et surtout de gouvernance. Les articles 35B à 35E apportent des réponses par la création de cette compétence GEMAPI et son attribution au bloc communal, d’abord aux communes et, par transfert automatique, aux EPCI à fiscalité propre.
Une réponse est ainsi apportée au problème de la maîtrise d’ouvrage de la gestion des cours d’eau. Une nouvelle ressource facultative et plafonnée est aussi créée pour le financement de cette compétence.
Dans son rapport du 5 juillet 2012 sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique, avec Xynthia, et dans le Var, la Cour des comptes rappelait la contribution de l’entretien des cours d’eau à la prévention des inondations.
La gestion des cours d’eau, le rétablissement de leur continuité écologique et de leur morphologie sont également des éléments clés pour lutter contre les pollutions et atteindre les objectifs de la directive-cadre européenne.
Or, faute de répartition claire des compétences, il est souvent difficile d’identifier des maîtres d’ouvrage pour porter les actions. En effet, la loi actuelle, datant de 1807, attribue au propriétaire riverain la responsabilité de l’entretien des berges et des ouvrages de protection. Cette situation n’est plus tenable au XXIe siècle. Cela a conduit le plus souvent à la réalisation des travaux par la maîtrise d’ouvrage publique au titre de l’intérêt général. Tous les rapports publiés mais aussi la succession d’événements d’inondation de grande ampleur, avec des conséquences graves pour la sécurité des personnes et des biens, viennent régulièrement souligner et dénoncer cet état de fait.
Comme je l’ai souligné dans le rapport sur l’évaluation de la politique de l’eau, que j’ai remis au Premier ministre en juin, les collectivités territoriales sont bien l’échelon pertinent pour structurer cette nouvelle gouvernance de l’eau, en complément de leurs compétences sur l’eau potable et l’assainissement. Déjà beaucoup d’intercommunalités se sont d’ailleurs engagées dans cette gestion de l’eau des milieux aquatiques – des intercommunalités qui couvrent désormais l’ensemble du territoire national, ce qui est une garantie pour qu’il y ait partout des maîtres d’ouvrage.
L’urbanisme, on le sait, est une compétence du bloc communal, qu’il s’agit donc de faire converger avec la politique de l’eau. Cette compétence apportera plus de réactivité et de responsabilité, plus de lisibilité et de cohérence, mais aussi plus de souplesse dans l’action, afin de tenir compte de l’histoire et de la diversité des territoires.
J’ajoute qu’il sera nécessaire de trouver la bonne articulation entre cet échelon territorial institutionnel et l’échelle hydrographique du bassin versant engagée par la loi sur l’eau de 1964. Cette cohérence pourra se faire par le biais de syndicats mixtes, d’établissements publics territoriaux de bassin auxquels les EPCI pourront transférer tout ou partie de la compétence. Les comités de bassin, avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les conseils régionaux, avec les conférences territoriales de l’action publique proposées dans ce même texte, et les préfets de région, coordonnateurs de bassin, pourront et devront établir cette cohérence indispensable, et ce sur l’ensemble du territoire national.
Cette première avancée est amenée à être suivie par d’autres, dans le cadre d’une vision globale de la politique de l’eau. Il me paraît donc indispensable de créer un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces articles concernant la gouvernance de l’eau. Ce comité devrait associer l’ensemble des ministères, les parlementaires et les principales instances concernées."
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)