Bonjour,
Actuellement en poste en services techniques de mairie, je me trouve devant un problème de service public.
Une personne est inondée par ses voisins dans un lotissement en cas de forte pluies.
La mairie, qui n'a pas en charge l'assainissement a transféré le problème à la communauté d'agglo. Cette dernière s'est déchargée en disant que c'était sur le domaine privé.
Pour info, je suis devant un problème de conflit de voisinage, autant que d'un problème d'inondations.
Je cherche un texte législatif, réglementaire, ou autre chose, qui impose une norme au niveau de l'évacuation des eaux pluviales en domaine privé. (diamètre des canalisations...)
Si vous pouviez m'aiguiller, ça me sauverait la vie...
Merci,
Jean-Rémi
Bonjour,
art 640 et 641 du code civil (eventuellemnt 681) et regardez aussi sur le site cartel-eau rubrique foire aux questions thème eaux pluviales.
Raphael
Merci bien pour les infos, ca va être précieux. Pour les autres, n'hésitez pas à me donner d'autres conseils, surtout si vous avez déjà rencontré ce problème
Pour cela notre bureau d'étude réalise des études hydraulique pour les lotissement pour une meilleure gestion des eaux pluviales ...
Est ce qu'il serait possible de savoir de quel bureau d'études il s'agit, au cas où je devrais aiguiller les personnes en question?
Cordialement
Bonjour,
Il serait peut être utile de vérifier si avant le loissement, il n'y avait pa de fossé dit "métral" avec des servitudes (une petite visite au cadastre permet de visualiser la chose). Très régulièrement, pour gagner du terrain aménageable, les promoteurs et les particuliers ont tendances à joyeusement les remblayer d'où de "légers" problèmes par la suite.
Une piste à suivre.
A bientôt
Voici, en complément, qqles éléments issus d'un guide juridique.
Si les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut toutefois rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (C. civ., art. 640).
Cette servitude s'applique en principe aux eaux « naturelles » (ainsi par exemple des eaux pluviales visées à l'article 681 du Code civil) et par extension aux eaux « ménagères », mais exclut les eaux qui ont été altérées par le fait de l'homme, telles que les eaux industrielles, usées, fétides ou insalubres. Le déversement et l'écoulement anormaux d'eaux ainsi polluées, sans aucun aménagement protecteur, constituent une faute et le dommage en résultant pour les cultures voisines doit être réparé par l'entreprise intéressée (Cass. 1re civ., 4 déc. 1963, no 62-11.536, no 736, SARL La Pouponnière de Fougeraie, Bull. civ. I, no 535, p. 450).
De même, le propriétaire du fonds supérieur qui se propose d'installer en direction du fonds inférieur une canalisation devant servir non seulement à l'écoulement des eaux de pluie mais encore au déversement d'eaux usées peut être condamné à participer aux frais de l'installation (Cass. 1re civ., 3 mars 1976, no 74-12.921, no 413, Nicoletti, D. 1976, som., p. 44).
L'écoulement sur le fonds inférieur des eaux provenant du lavage des camions d'une entreprise de transport et du lavage industriel d'endives d'une autre entreprise également implantée sur le fonds supérieur constitue une aggravation de la servitude d'écoulement (Cass. 3e civ., 4 juin. 1975, no 74-10.777, no 734, Harle, JCP éd. G 1975, II, no 17902, note G. Goubeaux).
Il en va de même s'agissant de l'érosion de la partie terminale d'un vallon consécutive à une imperméabilisation du versant amont du fait d'une urbanisation excessive réalisée au profit d'associations syndicales de lotissement qui sont dès lors tenues de verser, au titre de propriétaires des fonds dominants, une somme destinée à réaliser des travaux de confortement par le propriétaire du fonds inférieur (Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, no 96-13.326, no 1698, Ass. synd. Les Hauts de Saint-Paul c/ E. Ahlstroem).
Mise à jour Mai 2006
Aggravation de la servitude d'écoulement naturel des eaux
Aggrave la situation d'écoulement dont bénéficie le fonds dominant le fait d'avoir mis celui-ci en culture après avoir fait disparaître la végétation et entraîné le ruissellement d'eau chargées de matières en suspension provenant de l'érosion, ce qui a pollué les bassins de pisciculture situés en contrebas (CA Dijon, ch. civ., 20 sept. 2005, Gaec Douhain c/ Glaser JCP éd. G. no 46, 16 nov. 2005, no 3490, p. 2139 : injonction d'abandonner toute culture de la parcelle dominante sous astreinte de 50 euros par jour de retard).
cordialement