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Respect des prescriptions réglementaires d'un PPRi approuvé

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Laurent (animateur PAPI) (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
12. février 2018 - 12:22
Respect des prescriptions réglementaires d'un PPRi approuvé #1

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des retours d’expérience sur ce type de mésaventure. Voici les faits :
Notre syndicat, dans le cadre des refontes administratives liées au SDCI, a récupéré récemment des stations de ressuyage. Ces dernières construites en 2010 et 2011 sont alimentées par le réseau public d’électrique (ENEDIS).
Cependant le territoire était soumis à un PPRi approuvé en 2009. En voici quelques extraits :

Extrait du règlement du PPRi
Chapitre 2 : Effet du plan de Prévention des risques
Qui est responsable du présent règlement ?
La nature et les conditions d’exécution des mesures et techniques de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Chapitre 3 : Règles applicables aux infrastructures de service public ou d’intérêt collectif
Outre les infrastructures nouvelles autorisées au chapitre 1 –article 2, peuvent être autorisés :
Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (station d’épuration, électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, etc.), à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable.
Les constructions devront résister aux pressions hydrauliques des crues, écoulements et ruissellements. Les équipements et réseaux sensibles à l’eau devront être au minimum à 0.20m au-dessus de la cote de référence.

Après quelques visites de terrain, il s’avère que l’ensemble des éléments électriques de l’une des stations de ressuyage ne respectent pas ces prescriptions.

Question : Si notre collectivité doit, à ces frais, rehausser les éléments privés (correction des erreurs des MO et AMO précédents), qu’en est-il d’ENEDIS et notamment pour le comptage tarif jaune? En effet, on peut supposer, comme c’est souvent le cas, que c’est le maître d’ouvrage (ou AMO) qui a orienté la proposition de l’emplacement. Aussi, qui est responsable pour cet élément (et donc qui doit payer pour sa mise en conformité) : le maître d’ouvrage qui a proposé un emplacement incompatible avec les prescriptions du PPRi ? Ou bien ENEDIS qui aurai dû refuser de facto la proposition du MO en invoquant les prescriptions du PPRi et en proposant une alternative réglementairement correct ?

En vous remerciant pour vos contributions
Cordialement

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