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Procédure Acquisition bien sans maître

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Dernière contribution
Clément B
Portrait de Clément B
3. mai 2018 - 17:31
Procédure Acquisition bien sans maître #1

Bonjour, 

 

Dans le cadre du L214-17 Liste 2, je suis amené à bosser sur 2 ouvrages conséquents qui (à priori) n'appartiennent à personne. 

Les services de l'état n'ont trouvé aucun propriétaire, les ouvrages ne sont pas cadastrés. les seules informations dont nous disposons (ainsi que les différents services de l'état) sont des actes de dissolution d'associations d'irrigation. Sans aucun nom de propriétaires...mais ils étaient 12 dans l'association.

 

Bref, afin de travailler légalement sur ces ouvrages, nous envisageons une procédure d'acquisition de bien sans maître. 

 

Est-ce que certain(e)s d'entre vous ont des connaissances/informations à ce sujet, autre que ce que l'on peut trouver sur le net notamment la : 

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-territoriales-et...

 

Par avance merci 

 

 

 

BARBER Mélanie (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
9. mai 2018 - 14:18

Bonjour Clément,
Tout comme toi je suis tombée à plusieurs reprises sur le terrain qui n'appartient à personne ou plutôt que l'ancien propriétaire est décédé et que les choses sont restées dans l'état.
J'ai donc en partenariat avec la commune, qui à mon sens la seule à pouvoir réaliser cette procédure, déclaré un bien vacant et sans maître pour ensuite le réinjecter dans le patrimoine communal.
Je te propose si tu le souhaites que nous puissions en parler de vive voix ou en MP.
Bon courage à toi
Mélanie BARBER
SM3A
0450871348

Clément B
Portrait de Clément B
15. mai 2018 - 14:42

Bonjour, 

 

Merci pour cette précision, je prend contact avec toi

 

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