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délibérations

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papietv (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
14. décembre 2012 - 14:35
délibérations #1

Bonjour,
Quelqu'un'(e) peut-il (elle) me renseigner sur l'obligation pour un syndicat mixte (40000hbts) d'envoyer (ou pas) à l'avance les projets de délib. pour un conseil syndical?
Si possible, je serai preneur de la référence du texte (CGCT ou autre..)
Merci à vous.

Cécile (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
19. décembre 2012 - 13:30

Bonjour,

Le CGCT indique Article L5211-1 Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

Le CGCT indique (art. L2121-12) note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Chez nous cette note reprend les projets de délib (avec des "trous" ou des 1) 2) pour indiquer les choix à faire). Mais je n'ai rien trouvé qui dit que la note de synthèse ne peut être rédigée différemment.

Cédric (non vérifié)
Portrait de Visiteur anonyme
12. avril 2018 - 8:28

Bonjour,

D'ailleurs, dans ce cadre, les PV ou CR des délibérations et les actes administratifs à portée générale devraient être mis dans des Recueils des actes administratifs de l'EPTB, recueils qui pourraient être eux-mis en ligne sur ce site comme le font maintenant beaucoup d'administrations en charge d'une mission de service public.

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