FCTVA : Investissement vs Fonctionnement

Bonjour,

Inscrits en fonctionnement ou en investissement, cela ne change pas grand chose puisque n'ayant pas l'usage des terrains, ces travaux ne peuvent être éligibles au fctva

J'espère avoir répondu à ta question, au plaisir,

Bonjour,

Nous sommes en nomenclature M14 et nous payons nos travaux rivières à l'article 2128 section investissement pour pouvoir récupérer le FCTVA. Cela fonctionne bien mais sur les factures, il doit être noté restauration et non entretien de la ripisylve... après ça dépend des perceptions...mais pour le FCTVA, il est préférable de se renseigner à la sous-préfecture.

Bon courage

Pareil pour nous, les travaux de restauration sont inscrits en investissement et on récupère la TVA, les travaux d'entretien sont inscrits en fonctionnement et on ne récupère pas... éternelle question... avec un peu de chance tu changeras bientôt de percepteur...
Betty CACHOT, Brévenne-Turdine (69)

Bonjour et merci à vous,

c'est bien ce que je me disais : tout est question de percepteur. Et le mien vient d'arriver...
Le mien est plutôt "à cheval" sur "ses" principes. Le rendez-vous sera donc musclé.
Je vais me renseigner auprès de mes collègues techniciens du 22 pour voir comment ça se passe chez eux.

Mais bon a priori de ce que j'ai pu lire à droite et à gauche, la plupart récupère la TVA sur la restauration et pas sur l'entretien.
Pour ceux pour qui ça se passe de la sorte, avez vous eu à négocier ? Si oui, quels sont les arguments avancés lors des discussions ?

Merci d'avance

Ce n'est pas vraiment une question de percepteur... Nous ne sommes pas (toujours) dans une république bannanière ! Je vous invite à relire la 1e réponse et à consulter les circulaires d'application du FCTVA transmises de manière dématérialisée par les Préfectures dont les annexes du modèle de présentation à fournir pour justifier des opérations éligibles.
Petit point de sémantique, il s'agit d'une compensation et non d'une récupération... Je vous invite à méditer (sur une TVA à 5,5 % notamment).
Bien à vous.
Cdlt

En référence au dernier message:

En signant avec votre vrai mail d'Action Man si vous vous êtes bien le plus grand de tous les, on aurait pu vous écrire pour avoir des infos complémentaires sur le FCTVA car tout le monde n'est peut-être pas au fait comme vous de toutes les circulaires d'application qui passent chaque jour, surtout en compta qui n'est peut-être (surement) pas assez enseignée dans les formations de tech rivière/ chargé de missions "eau" etc.
Et comme chaque trésorier n'est pas non plus au fait de tout vu les réponses données ci-dessus, on peut se poser des questions.

Sémantiquement vôtre.

Vincent MOLINIER
Syndicat Mixte Seran (01)
 

Bonjour,

Comme le rappelle Vincent, nous vous demandons de bien vouloir signer vos messages lorsque vous postez sur ce forum, par respect de la charte d'utilisation du forum et de vos lecteurs.

Chloé RENOUARD - Chargée de mission à l'Association Rivière Rhône Alpes

En fait il faut lire. Le FCTVA ce sont des formulaires niveau Adjoint administratif C. J'ai une secrétaire (pour ceux qui n'en n'ont pas, il faut vous demander pourquoi - En général, c'est toi la secrétaire avant toute chose, voilà tout !), nous avons rédigé le post ensemble, elle est morte de rire.
Dans mon profil de poste il n'y a pas l'assitance sociale, je n'ai pas envie d'apprendre aux gens à lire par retour de mails, c'est mon choix. Je vous laisse ce créneau d'activité avec les financements publics pour le fonctionnement qui vont avec... Mais il faut faire le boulot jusqu'au bout (en l'occurence répondre à la dame sur la base de la bonne 1e réponse) ! Car attention un jour, ca va peut-être se voir. Chacun son métier, j'ai la prétention de ne pas me considérer comme un des trop nombreux intermittents du spectacle de l'Environnement, de type "pas trop crédibles" et qui fait mal au métier tous les jours.
Bonne soirée (si ce post est publié, entre nous ca fait de l'animation car ça dort un peu quand même).

Encore une victoire de canard !!

J'aime bien votre humour qui décape, vous devriez breveter

Paulo Anarkao (Primé à Groland, niveau de classe mondiale)

Salut à tous (et bises à CV !, t'as toujours une longueur d'avance sur Omar et Fred voire sur Pascal)

Pour faire simple : l'inscription en investissement n'est pas gage d'éligibilité au fctva

La collectivité n'a pas l'usage des terrains donc non éligible (la aussi je fais simple)

Un point rapide pour les multi fonctions (comme moi) qui doivent faire du budget, sauver les frayères et tartiner le tarama pour les réceptions :

http://www.cabinet-comptes.com/article.php3?id_article=180

Service. Le machistador en bottes-cuissardes vous met en garde, il a du réseau social illimité parmi les canards (pas trop de sous-culture merci) :
http://www.ducks.ca/fr/
Tape amicale (avec un peu de condescendance) à tous les couteaux suisses 13 lames (la 14e tu fais le ménage, et là il vraiment faut penser à se syndiquer, un toast à la truite ca va, deux toasts à l'apron...), sans rancune (il faut lire le soir quand même les jeunes !)
Vive les niches fiscales !
Et bisous aussi à GP, le papa de tous les canards, car comme la maman des poissons, il est bien gentil (je trouve), et à l'instar du demi-pression, moi je l'aime bien avec du citron !

nom de dieu ça balance !
Bon enfin merci des quelques réponses intéressantes, notamment pour le lien "cabinet-comptes".

Mais alors pourquoi certains syndicats bénéficient du FCTVA, peu importe les travaux et peu importe le propriétaire ???
J'en reviens bien à ce que j'avançais au départ (sans vouloir attiser les quelques tensions soulevées auparavant) : cela dépend bien de l'interlocuteur.

Réponse définitive de mon côté très prochainement.

Salut William,
Pour le cas du SmageAa notre percepteur nous a dit que l'on ne travaillait pas sur nos terrains (c'est toujours le cas) donc c'est du fonctionnement. Que l'on fassent des plantations, des clôtures, de l'entretien de rivière ou même une PAP chez un tiers (public ou privé).
Donc demande de financement aux partenaires en TTC pour tous les projets.

Bon courage pour ton premier poste en collectivité et à plus tard sur d'autres thématiques ou rencontres lors de forums.

merci F-X.

Comme tu le vois, je découvre quelques nouvelles ficèles, notamment de la gestion administratives et financières qui m'échappaient jusqu'alors.

@+

Bonjour,
je rentre dans le débat peut-être un peu tard en tout cas qu'est ce que ça nous fait causer ces problèmes d'affectations de dépenses de travaux. Nous nous avons réglé cette question ce printemps avec notre trésorier. Le débat ne se situait pas sur l'inscription ou non en investissement des travaux et le droit à la récupération du FCTVA mais sur le numéro de compte et l'obligation ou non d’amortir les travaux réalisés. Aussi nous affectons maintenant nos travaux sur le compte 2318 (autres immobilisations corporelles en cours). La nomenclature stipule que ce compte est réservé aux investissements sur des parcelles dont nous ne sommes ni propriétaire ni affectataire. Ce compte est bien entendu éligible au FCTVA ( dont l'instruction est du ressort de la préfecture et non du trésorier!) et notre trésorier concède que nous n'allons pas amortir nos travaux compte tenu de leur caractère particulier et de leur contexte (propriété privée).

Voilà ma maigre contribution au débat

Comptablement votre

Alice P.

Bonjour,

merci Alice. Encore une situation nouvelle et différente.

L'imputation comptable des travaux (2318/DI) n'est pas liée au régime foncier des terrains où se réalisent les travaux mais plutot à la nature des travaux. De la même manière l'amortissement a du sens selon l'opération menée en 2318 si la récurrence est attendue ou pas ; il reste un artifice comptable à l'appréciation partielle de l'organe délibérant visant à ne pas déraisonner et gonfler les bilans comptables (actif) surtout en vue d'emprunts (taux).
Pour ce qui est du FCTVA, je n'ai pas la même lecture, l'article comptable ne vaut pas éligibilité :
- vous faites des travaux (d'équipements) d'intérêt général ou d'urgence pour compte de tiers dans le cadre de l'amour du risque (inondation et autres) > ce n'est pas de l'investissement ! > c'est éligible au FCTVA.
- vous investissez de toutes les autres manières sur le patrimoine de tiers > ce n'est pas éligible au FCTVA.
[Dépêche de CANARD Violette, en direct de Bamako]

Merci Alice pour ton retour. Je suis toutefois d'accord avec Canard Violette : l'inscription comptable (fait par la collectivité !) ne vaut pas éligibilité (instruit par Préf). Par contre si tu as une réf sur le lien intérêt général et usages de la collectivité (donc éligibilité) je prends...

Autre remarque : c'est quand même bien de rappeler que le percepteur qui est souvent bon conseiller n'est pas le référent en la matière puisque "seulement" trésorier et que l'éligibilité FCTVA ne le regarde en rien.

Enfin si une réponse claire et unanimement appliquée pouvait voir le jour je prends car sur un même bv pour de mêmes travaux on a plusieurs "stratégies" différentes des MO... Un jour contrôles il y aura...

Au plaisir

L 1615-2 du CGCT si on parle bien de la même chose.
Ca coute pas cher la protection juridique (hein) !
Service (vous noterez que je prends un air grave et sérieux - de circonstance - en écrivant ce mot).
COIN-COIN.

C'est bien ça CV mais à part l'eau au niveau du cou, le mieux être des vairons ça passe pas
ça confirme mes recherches précédentes

Article L1615-2 du CGCT

Exactement. L'amour du risque est un amour passionnel et exclusif pour l'Etat !
En résumé, bricoler à grands frais chez un privé après une catachtrophe (la digue-la digue), c'est éligible (cherchez pourquoi) mais l'Etat reconnait que ce n'est pas investir ("ici la collectivité n'investit pas pour vos enfant !"). C'est très honnête après tout !
Rédigeons nos doléances, les élections arrivent, le père Noël aussi, et faisons poser une question écrite à l'Assemblée > par le biais du (des) réseau(x) de gestionnaire(s) ?...
Salutations.

Très bonne idée CV...

Qui a un tonton parlementaire pour faire remonter une question collégialement rédigée ?

Plus sérieusement qui a un parcours identifié pouvant faire espérer une réponse avant le bon état 2015 ?

A+l

Question parlementaire et réponse sur le FCTVA à l'adresse suivante : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6985QE.htm

Résumer les contrats de restauration à " le dégagement des bois entravant la libre circulation de l'eau, le fauchage de plantes aquatiques ou le traitement de la végétation semi-aquatique"...

Il va falloir que l'on bosse notre com' les amis...

Bon voici une réponse "officielle" donnée au Sénat :

En vertu de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les travaux réalisés pour le compte d'un tiers, bénéficiaire ou non du fonds, doivent être exclus de l'assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Ce principe est d'application stricte et ne connaît que des exceptions limitées. Il s'agit notamment de l'article 60 de la loi de finances pour 1999 qui permet désormais d'attribuer le FCTVA au titre des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur le patrimoine de tiers, qu'il s'agisse de l'Etat ou des personnes privées, sous réserve que les dépenses se rapportent exclusivement à des travaux présentant un intérêt général ou un caractère d'urgence en matière de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains et les inondations ou de défense contre la mer. La circulaire nº NOR/INT/B/99/00135/C du 10 juin 1999, présentant les modifications apportées aux modalités d'attribution du fonds par la loi de finances pour 1999, rappelle que, pour être éligibles, ces travaux de lutte contre les risques naturels doivent remplir les conditions habituelles d'éligibilité au FCTVA, au nombre desquelles figure la nécessité de présenter effectivement la nature d'un investissement. Ainsi, dès lors que les opérations d'élagage, d'abattage, de dessouchage et de dégagement d’arbres n'ont pas pour effet de modifier la consistance ou la valeur du patrimoine de la collectivité qui les réalise, mais seulement de remettre des éléments de l'actif dans un état normal d'utilisation, les dépenses engagées à ce titre ne présentent pas la nature d'un investissement et ne peuvent pas ouvrir droit à une attribution du fonds. Il n'est donc pas envisagé de modifier les modalités d'attribution du FCTVA et notamment l'article L. 1615-1 du CGCT qui prévoit que seules les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA.

Personnellement j'ai assez finement travaillé sur la question et notamment avec un cabinet conseil qui a fait un audit financier de notre structure dans le cadre d'une fusion de syndicats.
Ce n'est pas aussi si simple que ce que les uns ou les autres laissent entendre. La question de la propriété est essentielle.

Si on intervient sur du terrain privé, les dépenses seront soit en fonctionnement pour de l'entretien, soit au 4541 si c'est de la restauration par ex, mais ce compte n'ouvre pas droit à récupération de la TVA.

Si le terrain appartient au syndicat alors, en fonction de la nature des travaux, imputation soit au fonctionnement soit à l'investissement en classe 2 avec récupération de la TVA.

Si le terrain appartient à une commune et qu'il est indispensable à l'exercice de la compétence, alors transfert obligatoire de la propriété par PV de mise à disposition et dans ce cas, c'est le même cas de figure que si le syndicat était propriétaire.

Enfin si le terrain est communal mais non indispensable à l'exercice de la compétence, alors cela revient au même que s'il était à un particulier (pas de TVA).

Le seul bémol concerne le cas des travaux qui vise la lutte contre les inondations qui eux, sont en investissement en classe 2 et donc bénéficient du FCTVA quel que soit le propriétaire du terrain.

Ci-joint un schéma récapitulatif : https://1drv.ms/b/s!AhSocEskchy5gaJdCiUufNHOVohNjQ

C'est ainsi que nous procédons et ce sur quoi notre trésorier se base.

Cordialement.

Marie-Laure CIESLA
Responsable administrative et financière
Syndicat Rivières des 4 Vallées

Bonjour, débat intense et sempiternel ce FCTVA et quelle diversité de situations qui, illustre que chaque paierie a sa marge d'appréciation. J'apporte un témoignage de plus et quelques astuces pour récupérer la TVA sur des travaux dits de restauration et d'entretien de la ripisylve  tels travaux d'un plan pluriannuel d'entretien et de restauration (donc tout ce qui est travaux forestiers y compris du dessouchage et scarification d'atterrissements). Au final, ça compile vos façons de faire.
Nous nous appuyons 1/ sur la dérogation accordée pour des interventions d'intérêt général ou d'urgence sur des terrains tiers pour les risques inondations 2/ dans les documents budgétaires, sur une sémantique travaux de restauration uniquement 3/ sur une inscription en investissement au compte 2315 car les inscriptions au 2315 (autres réseaux) finissent au 21538 qui n'est pas un compte amortissable (les inscriptions au 2318 sont à priori amortissables). 4/ Par ailleurs, nous gardons sous le coude une délibération  qui affecte à l'investissement ce type de dépenses au cas où la paierie ou la préfecture ticke un peu. Cette délibération justifiera si besoin que ce type de travaux apportent une réelle plus-value au patrimoine même si ce n'est pas le nôtre dans le sens où ils améliorent son état, prolongent sa durée de vie, augmentent sa valeur, diminuent les coûts d'utilisation et donc qu'il s'agit bien de travaux d'amélioration dont les dépenses sont des immobilisations. Cet argumentaire provient d'un homologue d'un syndicat voisin et de leur conseiller comptable suite à une frilosité de leur pairie. Et leur paierie ainsi que la prèf sont OK.
Certains et certaines considéreront que c'est tirer par les cheveux, d'autres cautionneront entièrement  cet argumentaire. Néanmoins, c'est difficile de se priver du FCTVA, surtout que ces travaux pour certaines structures constituent des dépenses assez lourdes (200 000 à 400 000 € TTC par an). Donc si le but est de récupérer la TVA, on peut tout à fait argumenter pour rassurer paierie et préf. Enfin pour la préf, je sais pas chez vous mais chez nous, elle est très peu regardante pour l'instant, voire aveugle sur les déclarations de fctva. Bonne continuation
O. Navarro, syndicat ouvèze provençale

bonjour,
pour compléter les arguments de mes collègues et régler le problème du FCTVA, voici notre solution.
nous travaillons principalement sur des terrains privés, donc les opérations sont inscrites en investissement en opération pour compte de tiers au compte 4541 (comme Marie Laure Ciesla) puis nous demandons nos subventions sur les montants TTC. Effectivement le FCTVA permet d'avoir un gain par rapport aux subventions TTC mais c'est la solution juridique et comptable validée par la Préfecture, la DGFIP et notre trésorier.
Et dans l'Ain, la Préfecture devient un peut plus regardante sur le FCTVA donc on s'adapte.
Maintenant à chacun de faire au mieux en fonction de ses interlocuteurs. Bon courage
Frédérique BOYER
Responsable administrative et financière
Syndicat mixte Veyle Vivante