enquete publique - nombre dossiers

Bonjour,
Cela est à voir directement avec les services de ta préfecture (service des enquêtes publiques).

Bonjour Cécile,
Normalement, lorsque ton dossier sera considéré comme recevable par le service de police de l'eau, ils t'indiqueront le nombre exacte de dossiers à fournir. Toutes les communes comprises sur le territoire d'intervention devront avoir un dossier complet ; ils seront à déposer en préfecture en même temps que les dossiers pour les services instructeurs. Dans notre cas, on a remis les dossiers en mains propres aux commissaires enquêteurs lors d'une première réunion.
Cordialement
David

Bonjour,
@ Baptiste: je pose la question car on est en pleine discussion avec les services de la DDT et Pref, donc je voulais des "billes" pour savoir comment ça se pratique ailleurs.
Merci David, même si 1 dossier complet par commune, ça me semblait un peu lourd (c'est surtout que j'ai une 10zaine de communes de moins de 200 habitants...), mais on est encore loin des 81 communes de par chez toi!

Bonjour,

Je ne sais pas si tu as déjà déposé tes dossiers car le message date un peu mais je viens seulement de regarder les différents sujets de ce forum.

Pour la DIG de mon syndicat localisé dans la Meuse (55), j'avais dû faire un dossier complet pour chaque commune où il y avait une permanence du commissaire enquêteur, et un dossier "allégé" ou sommaire pour les autres communes. Celui-ci reprenait globalement le projet et les types d'interventions pour la commune + une carto précise des interventions sur la commune.

Qu'ont décidé la DDT et la préf dans ton département?

Nadège

Bonjour,
Nadège, merci pour ce témoignage; on se dirigerait vers la même solution que pour ton BVC. Ce qui devrait quand même limiter les frais de de reprographie!

Bonjour,

attention, il faut 1 dossier complet pour chaque commune concernée par le projet ; ainsi, par exemple pour un plan de gestion de cours d'eau, l'ensemble des communes du BV devra avoir un dossier complet à disposition du public, à savoir :

Article R123-8 - Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3

"Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Le dossier comprend au moins :

1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;

2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;

3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.

Le code de l'environnement prévoit également en sous-section 10 l'information des communes :

Article R123-12 - Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.

Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse.

Bonne journée

David

On est d'accord que la DIG, associée au DLE, peut ne pas être concernée par le 1°?

Donc le 2° c'est bien une "note de présentation" (...) "présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles..."

Bon aller, je laisse les tergiversations aux services de l'Etat (et on fera ce qu'ils nous disent de faire).

Cécile

PS: le R123-12 me va bien quand même, la démat' ça a du bon parfois!

Attention, dans le cas d'une enquête publique pour un SAGE, la préfecture n'a pas souhaité une dématérialisation des dossiers pour les plus petites communes.