Je suis technicien de rivière nouvellement arrivé dans un syndicat mixte qui réalise des travaux d'entretien de la ripisylve sur des parcelles privées dans le cadre d'un contrat de restauration entretien subventionné entre autres par l'agence de l'eau et sous couvert d'une DIG.
Le code de l'environnement (art L435-5) semble prévoir, dans ce cas, qu'en contrepartie des travaux réalisés avec des fonds publics sur sa parcelle, le propriétaire doit céder le droit de pêche à l'AAPPMA ou à la fédé locale.
nous passons des conventions avec les riverains pour leur demander l'autorisation d'effectuer les travaux dans lesquelles figurent l'option de ceder les baux de pêche.
est il possible pour le propriétaire d'accepter les travaux tout en s'opposant à la cession de son droit de pêche ?
je pensais être rapidement confronté au problème, et c'est le cas aujourd'hui.
Avez vous été confrontés à la même situation et quelle solution avez vous apporté ?
existe-t-il un moyen d'effectuer ces travaux benefiques a la rivière (le propriétaire ne les fera pas de lui même) tout en respectant sa volonté de ne pas voir de pêcheurs chez lui ?
En fait c'est au préfet, via le service police des eaux de trancher. Et c'est à géométrie variable en fonction du département ...
Il y a deux ans, la DDAF 39 me demandait de prévoir la "cogestion" du droit de pêche dans le cadre d'une DIG.
En cas de refus,
-les travaux se font et le propriétaire doit rembourser le montant des fonds publics affectés sur sa parcelle
-le propriétaire refusent les travaux, et il "récupère son devoir d'entretien" qui en théorie devrait se faire selon les prescriptions ennoncées dans la DIG (dans l'absolu, le préfet peut obliger le propriétaire à réaliser ces travaux).
En tout état de cause et à mon avis, c'est au préfet et aux services de la police de l'eau de se positionner et d'aller s'expliquer avec les riverains, et pas au technicien de rivière d'aller se prendre les coups.
Dans mon cas, en cas de refus de cessation du droit de pêche ou de refus des travaux, je préviens la DDAF et le CSP, et on saute les parcelles concernées et rideau ! (précisons que mon BV est en plaine et zone rurale, et le non entretien sur qques parcelles n'a que peu d'incidences sur la "vie" du cours d'eau).
Depuis un an, la DDAF du Jura ne me demandait plus de prévoir la cessation du droit de pêche (il avait reçu une directive en ce sens)
En ce moment, cette même DDAF semble souhaiter que l'on réintroduise cette disposition... (Non comment, et je ne cherche pas à comprendre)
Pendant ce temps, dans les département de l'ain et de Saône et Loire, on ne m'a jamais demandé de prévoir la cessation du droit de pêche dans le cadre d'une DIG, car "cette disposition ne s'applique qu'aux DUP"...
Enfin, si le syndicat de rivière souhaite absolument réaliser les travaux, il y a peut être moyen de négocier une cessation du droit de pêche et une mise en réserve de pêche du secteur concerné (çà c'est déroulé comme çà pour des travaux à proximité d'un moulin, où le propriétaire ne souhaitait pas voir des pêcheurs dans sa cour).
bon courage
Bonjour,
J'ai été confronté à ce contentieux il ya 2 mois. Après info auprès de la DDAF de la Manche, celle ci considère qu'une DIG n'est pas assimilable à une DUP. Or l'article L435-5 mentionne la rétrocession des baux de pêche dans le cadre d'une DUP seulement. La DDA a de plus reçue une circulaire qui l'informait q'une DIG devait etre assimilé à une DUP. La DDA ne considère une circulaire que comme un document d'information mais sans obligation de l'appliquer.
Donc pour résumer, la DDAF de la Manche nous a conseillé de ne pas considérer l'article L435-5.
A mon avis, si tu mêles travaux en cours d'eau et droit de pêche, la bonne exécution de tes travaux va en prendre un coup!!
Dans le cas où le propriétaire accepte les travaux mais pas la rétrocession de son bail de pêche, celui-ci doit racheter le coût des travaux. En outre, il doit racheter la part d'investissement public utiliséé sur son terrain. Ceci impose que tu saches exactement et à l'avance quels investissements ton syndicat va mettre chez chacun des propriétaires afin que tu puisses les en informer lors de la signature des conventions.
Remarque importante : la nouvelle loi sur l'eau et plus précisement l'article 9 ne fait plus de distinction entre DIG et DUP. Cet article mentionne une rétrocession gratuite des baux de pêche pour une durée maximale de 5 ans dans le cas ou des travaux auraient lieux avec des financements publics majoritaires. Il suffit donc que tu sois subventionné à 50 % pour que la rétrocession des baux de pêche se fasse automatiquement.
Enfin, dans le cas de mon syndicat, nous avons tout de meme opté pour une bonne entente avec l'AAPPMA . Aussi, lors de la signature des conventions avec les propriétaires, nous allons proposer à celui-ci d'autoriser les pecheurs à exercer chez eux, mais hors du cadre de la DIG, bien entendu.
Salut
Sur la Cance on est également en pleine campagne de signature des conventions, les baux de pêche sont demandés en contre-partie des travaux (même approche que Cyril).
Si il n'ya pas d'obligation règlementaire, c'est une volonté du Syndicat, de même que parfois on peut être amené à solliciter un droit de passage pour l'accès des canoés notamment.
Pour l'instant sauf la célèbre tante Yvonne personne n'a refusé de signer les deux conventions travaux et pêche.
Salut
Sur le bassin de la Veyle nous avons fait une DIG pour l'entretien des cours d'eau et la DDAF de l'Ain (comme quoi par rapport à ce que dit Julien il y a même des avis divergeants au sein de la même administration dans un même département !!!) nous a demandé de prévoir la rétrocession du droit de pêche à une AAPPMA ou à la fédé de pêche.
Au dela de l'umbroglio juridique, nous considérons dans notre syndicat qu'à partir du moment ou on se substitue aux propriétaires riverains avec de l'argent public, la rétrocession du droit de pêche est un minimum.
Comme on dit si bien on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et...la truite au beurre blanc.
On a vu trop souvent dans le passé des travaux effectués chez des privés sans aucune participation financière de leur part et puis une fois les travaux terminés fleurir des jolis panneaux rouges et blancs, propriété privée, pêche interdite.
En ce qui me concerne je trouve ça choquant.
Après on peut evidemment négocier les choses sur le terrain : il ne s'agit pas d'autoriser les pêcheurs à aller taquiner le goujon sous les fenêtres des riverains !
On est dans notre cas, comme Julien sur la Seille en pleine campagne et les riverains hostiles à la rétrocession du droit de pêche sont rares et en général ce sont les mêmes qui par principe ne sont jamais d'accord.
Cyril