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Note d'information relative aux modalités d'exercice de la compétence GEMAPI

Cette note d'information, publiée le 5 avril 2018, a pour vocation d'expliciter les modifications apportées par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

Elle traite notamment:

  • de la participation des départements et des régions à l'exercice de la compétence GEMAPI ;
  • des nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'adapter la mise en œuvre de la compétence aux spécificités de chaque territoire ;
  • de la clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines.

 

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