Contrat dans la fonction publique

En cas de contrat d'agent contractuel de catégorie B il faut faire :

- une demande de dérogation auprès de ta préfecture avec une légère argumentation.

- après réception du courrier du Préfet autorisant la dérogation, le faire suivre à ton centre de gestion de la fonction publique territoriale qui doit ensuite autoriser le Président à prendre un arrêté de prolongement de contrat.

Si tu veux plus d'infos, n'hésite pas à me contacter par mail.

@+

Pierre-Etienne

Salut,
Il faut savoir que normalement on ne peut être employé plus de 6 ans en CDD par une collectivité en tant que cat. B. Au delà, la collectivité doit te proposer un CDI... mais la condition est d'avoir eu 2 CDD de 3 ans consécutifs. Si ton premier CDD était d'un an, il faut qu'ils te propose un CDD de trois ans!
Si le centre de gestion fait des histoires sur le renouvellement de CDD, il suffit parfois de changer l'intitulé du poste. Pour ma part j'ai été technicien de rivière, puis technicien territorial.... ça change rien au poste mais j'ai un contrat. En attendant j'en suis à mon 3ème CDD... (1 ans, puis 2 fois 3 ans!) et normalement je devrait avoir droit au CDI "sur décision express de l'assemblée délibérante" comme c'est précisé dans les textes.

Pour plus d'infos tu peut me joindre: smblayon@wanadoo.fr

A +
Bastien M.

PS: l'idéal étant d'arriver à décrocher le concours de TST (moi ça pas été le cas...)

Je tenais juste à vous rappeler que le CGCT précise que les contrat cat. B ont une durée de 1 an non renouvelable, et 3 ans pour les cat. A.
Les seules exceptions sont les postes de chargé de mission...

Il suffit juste de changer les missions et tâches dans ton futur contrat de travail. Aucun recours possible.

Sommes nous icic pour donner des astuces à la limite de la légalité? ou de rétablir un peu le statut de la fonction publique si souvent détourné?

La réponse est un courte mais pas choquante car elle est tout à fait légale. Au vu de nouvelles fonctions et responsabilités, elle a permis de faire passer de la catégorie C à B (agent technique à technicien de rivière) et de B à A (technicien à chargé de mission). Ce qui est hypocrite, c'est de maintenir des emplois permanents en CDD dans la précarité par frilosité à ouvrir des postes de titulaires. C'est vrai que les bilans sociaux des CDG indiquent en 2007, 69% de titulaires contre 31 % de non titulaires (50 -50 dans les métiers de l'eau?).

D'autres réponses peuvent-elles être apportées?
- option carrière: négocier un second contrat CDD, passer le concours de technicien territorial, inciter le président à ouvrir un poste de titulaire (arrêté de nomination stagiaire pendant? puis arrêté de titularisation). C'est la meilleure solution car réccupèration de l'indice correspondant au 2ème contrat
- Option directe sans les virages: rétrograder en catégorie C en contractuel (agent technique avec le maintien de l'indice) motivée par des tâches d'exécution dominantes puis, par arrêté du président, arrêté dintégration directe en tant que titulaire
- option CDI: sans changer de fonctions et d'employeur en restant sur un emploi permanent, au bout de 2 CDD totalisant 6 ans, il y a obligation de contractualiser en CDI avec tous les inconvénients du contrat de droit privé et du statut de non-titulaire (quoique des garanties sur la mobilité ont été apportées).

Que dit astuce4?

Merci pour vos réponses elles me sont bien utiles.
il y a de forte chance pour que ça passe en chargé de mission.